Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (désignée ci-après la loi TVA), est à considérer comme assujetti, « quiconque accomplit d’une façon indépendante et à titre habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats deL’

Le 11 juillet 2016, Monsieur ..., alias ..., dénommé ci-après « Monsieur ...respectivement de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent, vous ne bénéficiez pas du droit de séjour en tant que membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationÀ titre

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du 11 mars 2013 du ministre des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus d’accorder un délai de remboursement de son prêt étudiant, et contre une décision implicite de refus des mêmes ministres à la suite du silence gardé pendant plus de trois mois à laPar

Le ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts

N° 39388 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39388 du rôle et déposée le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né lePar le biais d’une décision du 27 mars 2017, le ministre informa

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2016 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre dePar

Par un avenant signé le 11 mai 2006, la tâche hebdomadaire a été augmentée à sept leçons d’enseignement des mathématiques à partir du 15 mai 2006 jusqu’au 14 septembre 2006.invalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

11) MonsieurPar courriers des 11 novembre et 1er décembre 2016, le président de la Chambre des Députés pria le litismandataire de l’association Initiative Schutz fir d’Kand de l’informer quant à un éventuel désistement d’instance, ainsi que quant à une éventuelle radiation du rôle de l’affaire sous examen, en considération de ce qu’en date du 9 novembre 2016

A la date du 26 avril 2006, les sociétés anonymes ..., actuellement ..., déposèrent une plainte contre l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, ci-après « EPT », auprès de l’ancienne Inspection de la concurrence sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence, ci-après « la loi du 17 mai 2004 »,

correspondant à un pourcentage des bénéfices nets avant impôts, estimé à 80 % de son revenu net avant impôts, et qui serait déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial communal en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.11

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravite suffisante au sens de l'article 42 (1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 35725 du rôle)liquidateur, Monsieur ... ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2016, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en ce qu’il était dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 3 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que la République Tchèque a accepté en date du 5 avril 2017 de prendre en charge l’examen de sa demande de

Par courrier du 12 novembre 2009, entré à l’administration des Contributions directes en date du 11 décembre 2009, la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par « ...», adressa une demande d’obtention d’un accord fiscal au bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition »,

autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., en se référant à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par «la loi du 29 août 2008 », qui dispose qu'une autorisation de séjour ne peut être accordée que s'il n'est pas porté préjudice à

et reflète ainsi, ensemble avec le paragraphe 11 StAnpG, le principe de l'appréciation d'après les critères économiques en matière fiscale et règle le détournement abusif des dispositions légales de leur objectif premier en vue de bénéficier par des constructions artificielles d'avantages fiscaux injustifiés et non voulus par le législateur ;Conformément aux

Le 11 décembre 2015, la déclaration de créance déposée par Monsieur ... en date du 6 novembre 2015 fut acceptée par le curateur de la faillite, ainsi que par le juge commissaire au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un