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18964.pdf
en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 août 2004 (arrêté n° 1/2004/0288/71295/114) faisant droit à une demande du 16 juillet 2004 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19194.pdf
en présence de l’administration communale de Reckange-sur-Mess en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 23 septembre 2004, leur communiquée par courrier communal du 21 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18655.pdf
en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 6 août 2004 (arrêté n° 1/04/0288) faisant droit à une demande du 16 juillet 2004 de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19351.pdf
contre un arrêté grand-ducal de nomination, en présence de Madame Y.,tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d'un arrêté grand-ducal du 27 novembre 2004 portant nomination de Madame Y., juge au même tribunal, au poste de juge de paix à Luxembourg;Vu les pièces versées et notamment l'arrêté critiquée;Le 11 octobre 2004, le procureur général d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19207C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19819.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune d'... ... ... en matière de fermeture de chantier --------------------------------------tendant à voir ordonner le sursis à l'exécution d'une mesure de fermeture de chantier prise le 18 février 2005 par le bourgmestre de la commune d'... ... ... , en attendant la solution du recours en annulation au fond
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19429.pdf
de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004 par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;un procès-verbal fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19132.pdf
à Negage (Angola), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 décembre 2004, par laquelle il s’est vu refuser l’entrée et le séjour sur le territoire luxembourgeois ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19738.pdf
Requête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les sociétés anonymes ..., ... et ... contre une décision de la Sociétésinon d'interdire à la société ... de conclure un contrat relatif au marché litigieux avec une entité autre que les sociétés demanderesses, un recours au fond ayant été par ailleurs introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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19237C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2005, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Transports du 27 janvier 2005, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre des Transports, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 23 décembre 2004 en matière de transports, à laWagener,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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18631.pdf
contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 7 juin 2004 confirmant, sur recours gracieux, sa décision antérieure du 14 février 2004 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19217C.pdf
en matière d’autorisation d’établissement AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2005, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 20 janvier 2005, par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, au nom du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, contre un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19769.pdf
à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19182.pdf
contre une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourKosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leSerbie/ Etat de Serbie-etMonténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né letendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19283.pdf
Belgique), de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 17 décembre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par arrêté du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18668.pdf
Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm sous le numéro 420/4573 d’une contenance de 49 ares et 02 centiares, en vue de l’exploitation d’un dancing, dénommé «Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour, portant notification de ce mémoire en réponse à Maître Marc KLEYR ;Vu l’acte d’avocat à avocat du 28 janvier 2005, portant notification de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18938.pdf
Considérant que par arrêté du 9 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », a refusé le permis de travail sollicité par Monsieur ..., de nationalité sénégalaise, « pour les raisons inhérentes à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi suivantesdes demandeurs d’emploi appropriés sont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19172.pdf
septembre 2003, ainsi que les salaires des mois d’octobre et novembre 2003, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €Que suite à une procédure d’exécution forcée restée infructueuse, la société à responsabilité limitée ... sàrl a été déclarée en état de faillite, notamment sur assignation de la part de Monsieur ..., par jugement du tribunal d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19070.pdf
Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière d’expulsionde nationalité allemande, ayant été détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté d’expulsion pris à son encontre en date du 14 décembre 2004 par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19045.pdf
Considérant que par arrêté du 20 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur papier à entête du ministère du Travail et de l’Emploi, ci-après dénommé « le ministre », refusa le permis de travail à Madame ... pour un emploi d’opticienne qualifiée auprès de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.des demandeurs d’emploi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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