Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu mes arrêtés des 16 septembre 2013 et 11 octobre 2013, 13 novembre 2013 notifiés en date des 16 septembre 2013, le 16 octobre 2013 et 15 novembre 2013 décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placement ;subsistent dans le chef de l'intéressé ;Considérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son

Une persécution commise par des tiers ne peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesTo protect the interests of the investigation, at this point we cannot give more information to the public aboutA ce sujet, la notion de « réfugié »

ministre l’aurait illégalement discriminé par rapport au tiers intéressé, étatLe délégué du gouvernement et la partie tierce intéressée font en premier lieu valoir que la requête en institution d’un sursis à exécution ne conserverait ni un objet ni la moindre utilité, dès lors que les travaux autorisés par l’arrêté ministériel du 19 avril 2013 auraient d’

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité monténégrine et de confession musulmane, exposa qu’il aurait quitté le Monténégro par peur de subir des représailles de laPar décisions du 11 octobre 2013, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village d’origine à la suite de son refus d’être nommé consultant de l’esprit « Oro ».Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé, ainsi qu’à

avril 2013, et demanda d’inviter les membres du service de garde intéressés (adjudants et adjudants-chef) à introduire « soit une demande d’avancement au grade adjudant-chef avec affectation au poste en question, soit une demande d’affectation à ce poste ».statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

d’actionnaire où sociétaire de cette société et qu’elle ne saurait pas non plus être qualifiée d’intéressée au sens de l’article 164, paragraphe (3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et d’autre part, que le prix payé pour le terrain litigieux ne serait pas à qualifier d’avantage sansest

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,La

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concerné.Force est toutefois de relever que les pièces dont une partie entend se servir dans une instance doivent être jointes à la requête afin que les parties

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Les parties tierces-intéressées soulèvent tout d’abord l’irrecevabilité du recours sous analyse en ce qu’il tend à l’annulation de la décision d’adjudication, au motif que la société demanderesse ne disposerait pas d’un intérêt à agir contre cette décision.légalité devrait donc être examinée avant que la question de la légalité de la décision d’attribution

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, entretien auquel il ne se présenta toutefois pas.Par une décision du 9 septembre 2013, notifiée à l’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignationAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que

Le 27 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour et un arrêté de placement en rétention, les deux actes furent notifiés à l’intéressé le 30 août 2013.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », la commission spéciale des pensions instaurée par l’article 54bis de la même loi, ci-après « la commission spéciale », en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifs.Par une nouvelle décision du 14