Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après vérification expresse de votre situation, de la durée de votre séjour, de votre âge, de votre état de santé, da votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle et de l’intensité des liens avec votre pays d’origine, conformément à l’article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent auLa

Il souligne que dans sa décision du 26 août 2011, le ministre ne ferait pas état d’un trouble ou d’une menace pour la sécurité ou l’ordre public luxembourgeois émanant de sa personne pour en conclure que le ministre reconnaîtrait qu’il ne représenterait pas un danger pour l’ordre public.Il s’ensuit que la décision déférée a indiqué tant les circonstances de

Cependant, cette dernière aurait reçu cette habitation de l'Etat serbe.article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie

En deuxième lieu il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de vos parents.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans

de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raison de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de

Vous auriez aussi quitté la Serbie car vous vous y seriez senti discriminé parce que vous n’auriez pas trouvé de travail dans un service de l’Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait depuis de stress et de dépressions.Ils firent encore état de ce qu’en avril 2010, Monsieur ... aurait été impliqué, ensemble avec son filsDe même, ils rappelèrent que la simple invocation de rapports de 2006 et 2007 faisant état de manière générale de discriminations ou

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ...-... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également au mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat n’a pas formulé appel incident.L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et déclare qu’à titre principal, il se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.Depuis 1999, ils se sentaient opprimés par la population albanaise majoritaire, ce qui aurait causé un état dépressif latent dans le chef de

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.En effet, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les

Vous ne faites donc pas état de discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que par1er

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de la famille sus mentionnée.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.

En second lieu, le demandeur fait état d’une insuffisance de diligences entreprises par l’autorité ministérielle en vue d’organiser son éloignement, ceci en violation de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », tout en soulignant qu’au regard de cetteelles

Tous les deux vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des discriminations qu’ils y auraient subi en tant que Rom quant à un accès inéquitable à l’emploi et de ce qu’ils n’y auraient pas pu obtenir du

Ainsi, les premiers juges retinrent que les demandeurs seraient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit qu’en cas de retour en Serbie, ils seraient personnellement victimes, en raison de leur origine rom, de discriminations ou autres mauvais traitements d’une gravité suffisante, que ce soit par leur nature ou que ce soit par leur

pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.procédure accélérée soit s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste