Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au regard de la dangerosité de ses agresseurs et de l’impossibilité de l’Etat albanais de le protéger contre ces agissements, le demandeur aurait été contraint de quitter son pays d’origine.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Au regard de la gravité des faits et de l’impossibilité de l’Etat bosnien de la protéger contre ces agissements, la demanderesse aurait été contrainte de quitter son pays d’origine.alors que les menaces et l’agression subies devraient être analysées comme des actes de persécution du fait de sa religion et que l’Etat bosnien étant, du fait de la corruption y

Au regard de la détermination des agresseurs et de l’impossibilité de l’Etat bosnien de la protéger contre ces agissements, la demanderesse aurait été contrainte de quitter son pays d’origine.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d’une violence aveugle

2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ».possible les cas de demandeurs de protection internationale ne nécessitant pas une protection de l’Etat luxembourgeois en attendant l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qu’il y a lieu de modifier l’article 20 de la

Vous faites état de problèmes quotidiens avec la population albanaise des environs.Vous faites état d'antécédents familiaux qui auraient déjà coûté la vie de l'un de vos frères.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que les raisons qu’ils auraient invoquées à l’appui de leurs demandes de protection internationale rempliraient les conditions pour l’obtention du statut conféré par la protection internationale dans la mesure notamment où ils auraient subi non seulement des menaces directes, graves et réelles, mais également

Les demandeurs sont en tout état de cause d’avis que, compte tenu de leur situation particulière, ils auraient établi à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les

Au vu de cet état des faits, les demandeurs estiment queLes demandeurs concluent de ce qui précède, que le ministre aurait fait une interprétation erronée de leur situation puisque les conditions de recours à une procédure accélérée ne seraient en tout état de cause pas remplies.ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause,

le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 », àVotre

En effet, les premiers juges ont précisé à juste titre que l’état de santé de la fille de Madame XXX-XXX et les problèmes médicaux invoqués en tant que tels ne rentrent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006.

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

Les demandeurs mettent également l’accent sur les mauvais traitements infligés aux Rom en se basant sur un rapport d’Amnesty International faisant état d’une expulsion de force de la commune d’Aérodrom des membres d’une famille rom ainsi que des brutalités subies par un certain nombre de Rom de la part de policiers anti-émeutes lors de la fermeture d’unLes

Sous ce rapport, la demanderesse fait état de sa peur de rentrer dans son pays d’origine en raison de ses craintes d’y faire l’objet de violentes représailles de la part de membres de sa famille, au cas où elle ne se séparerait pas de son concubin.Elle fait encore état dans cea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’

En mains votre courrier du 21 décembre 2011 dans lequel vous sollicitez une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires pour le compte de votre mandant en raison de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’il

statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution pour les motifs yLes

Étant donné que votre revenu se compose d'une indemnité d'insertion de mensuellement 1293,61.- respectivement 1318,17.- euros, montant nettement inférieur à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois, et que vous êtes par conséquent à charge de l'Etat, vous ne remplissez pas les conditions

Les demandeurs, originaires du Monténégro, soutiennent avoir fait état de ce qu’ilsde la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de