Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie défenderesse aux frais, à l’exception des frais de signification du recours au service technique de la commune de Reckange-sur-Mess, lesquels restent à charge des demandeurs.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la société ... à payer à la Ville de Mondorf-les-Bains une indemnité de procédure de 1.000 euros ;condamne la société ... aux frais.

condamne les

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.