Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 60 de la loi du 24 décembre 1985, la perte de plein droit de l’emploi, du titre et du droit à la pension ne vise que le fonctionnaire communal condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal, hypothèses

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

et qu’elle avait abouti à la décision ministérielle du 10 décembre 2014 par laquelle ce dernier avait été condamné à une amende égale à un cinquième d’une mensualité brute de son traitement de base.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.a été condamné par le Conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pour une affaire de corruption.qu’il ressortirait de son dossier administratif qu’il aurait été condamné en Suisse au paiement d’une indemnité au bénéficie du

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 7 novembre 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € formulée par le demandeur et condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez, Madame, que : « je sais qu'il a été condamné à une peine de prison » (p. 5/9 du rapport de votre entretien, Madame).Ils n’auraient pareillement pas établi un défaut de protection dans leur pays d’origine en ce que, d’une part, la personne ayant tiré des coups de feu sur le père de Madame ... en 2002 aurait été condamnée à une peine d’été

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 24 novembre 2003, le tribunal de police de Luxembourg condamna Monsieur ... à une amende de 250 euros pour coups et blessures volontaires.Le 13 janvier 2004, le tribunal correctionnel de Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie du sursis intégral du chef de recel.Le 29 janvier 2004, le tribunal