Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 1er,

Quoi qu’il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour en date du 11 avril 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 avril 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour en date du 11 avril 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.Il résulterait des éléments de la cause que ... se serait vu forcé de quitter la Gambie en raison de sa situation concrète qui rendait sa vie intolérable, alors qu’il aurait fait l'objet de réelles persécutions dans son pays d'origine

Pour invoquer l’article 1er de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu égard à ces circonstances, je dois constater

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Ils furent encore entendus séparément en date des 26 février et 11 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 janvier 2004 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice en date des 26 février 2004 et 11 mars 2004.Or, il ne

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

En dates des 24 septembre et 11 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raisons de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je dois

Par décision du 10 novembre 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 novembre 2004, le ministre confirma sa décision antérieure.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à l’annulation de l’arrêté de refus d’entrée et de séjour déféré, en soulevant l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi précitée du 28 mars 1972, le ministre de la Justice aurait seul compétence pour prendre une décision de refus d’entrée et deC’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 ;Par décision du 10 décembre 2004, notifiée le 16 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur omet de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions

vous seriez arrivés le 11 décembre 2003.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article

Numéro 19641 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19641 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 en nom et pour compte de la demanderesse ;Le 20 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut entendu en date des 11 et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été arrêté et notamment emprisonné sans aucune explication en septembre-octobre 2002, durant 3 mois, en raison d’articles que vous auriez rédigés en tant que journaliste,