Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,pourrait être envisagée aboutissant à une imposition zéro s’agissant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal et à un impôt minimal suivant l’article 174, paragraphe (1) de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Jean SCHAFFNER pour compte de la société anonyme ... s.a.4(1) de l’article 50bis L.I.R. ne se trouve pas remplie et l’exonération partielle suivant al.1er de l’article 50bis L.I.R. ne sauraQuant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu

Par courrier du 21 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur... de son intention de procéder à la révocation de son statut de réfugié sur base de l’article 36 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Marc KLEYR pour compte de Monsieur ...Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2004 établirait comme critère d’éligibilité à une aide financière de l’Etat pour études supérieures le fait que l’étudiant poursuive un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un titre ayant la

Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient introduit en date du 4 février 2016 une demande de protection internationale en Espagne et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 24 octobre 2016, notifiée

Par décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait été titulaire d’un visa italien valable du 8 mai jusqu’au 1er juin 2016 et que le 30 août 2016, les autorités

informa ce dernier qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deEtant donné

l’encontre de Monsieur ..., rédacteur auprès de la CNS, au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment aux articles 9, 10, alinéa 1er, 11, 13 et 40 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».Par décision du 11 mars 2015, le comité directeur de la

Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre le jugement du 5 décembre 2016 (n° 38763 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2016 par Maître Marc Elvinger pour compte de son mandant ;A la suite d’une demande en renouvellement de son titre de séjour « vie privée » datée du 11 mai 2012, et réceptionnée par le ministère des affaires étrangères, direction l’Immigration, en date du 14 mai 2012, le

Par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur ... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration de lui « accorder le droit d’établissement au Luxembourg » tout en affirmant qu’il résiderait aux Philippines.Par courrier du 8 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », constatant qu’aucun document

S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif »S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément à l’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 ;En droit, et quant à la légalité externe des décisions sous examen, le demandeur invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Numéro 38149C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38149C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurà l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;avec effet au : 03.11.2016 jusqu’à ordre contraire.Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979

de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une

du 11 juillet 2016 (n° 36900 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre undirigée contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 11 juillet 2016 (no 36900 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, attribué