Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

2. l’Association sans but lucratif Mouvement écologique, établie et ayant son siège social à L-2663 Luxembourg, 6, rue Vauban, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;3. l’Association sans but lucratif Biergerinitiativ Kordall, établie et ayant son siège social à L-4732 Pétange, 52, rue de l’Eglise,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n° 10107D) lui imposant d’établir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 5 février 2007 « un programme analytique en vue de la détection et de la quantification d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

contre une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 septembre 2006 prononçant à son encontre la sanction de la réprimande ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11

Recours formé par Mme XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par les époux et ..., contre une délibération du conseil communal la commune de Sandweiler etcontre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 21 août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de

Monsieur ... et Madame ... contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bainset du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du

contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bains et du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du ministre de l'Intérieur du 7

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de l’Inspection de la concurrence du 4 décembre 2006 lui enjoignant de fournir dans le délai de six semaines à compter de sa notification les renseignements visés dans son annexe 1 ;une demande officielle de renseignements au sens de l’article 13 (2)

Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Lagos (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 juin 2007 leur refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Ainsi, vous utilisez les services « d’artistes » que vous prétendez « indépendantes » afin de ne pas matérialiser cette relation de travail par un contrat de travail en bonne et due forme, conformément à la jurisprudence désormais abondante et constante des tribunaux luxembourgeois.Ces

Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralet de deux consorts, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach du 10 juin

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mars 2006 portant refus dans son chef de la délivrance d’un permis de travail, telle que confirmée, sur recours gracieux, par une décision du même ministre du 9 août 2006 ;Par arrêtés des 27 septembre 2001, 17

créé par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur des Contributions directes du 22 décembre 2006, (référence II-3130-S2GB ), ainsi désignée, portant

à Burrel (Albanie), de nationalité albanaise, se trouvant actuellement aux Pays-Bas au sein du centre TNV NWN TERAPEL, Per Apelerveen, NL-5961 MC TERAPEL, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 4 septembre 2007, lui notifiée le 18 septembre suivant, par laquelle celui-ci s'est déclaré incompétent pour