Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2005 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitéecontre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 15 décembre 2004 (jgt. n° 17705 du rôle) à la

Requête en sursis à exécution, sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite paren matière d'élections --------------------------------------Vu la requête déposée le 1er juillet au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .. ... , tendant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg ;Sa demande en obtention du statut de réfugié politique fût définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2002, numéro

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2005 ordonnant la prorogation pour la durée d’un mois d’une mesure de placement initiale du 10 juin 2005 auditLe 10

et consort, Rédange-sur-Attert contre une décision des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Kopernice (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madametendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision sur recours gracieux prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 21

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19324C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif

Vu la constitution d’avocat de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Diekirch, notifiée à Maître Pierre METZLER en date du 19 novembre 2004, sur la signification du recours du 9 novembre 2004 ;Vu la constitution d’avocat de Maître Paul TRIERWEILER pour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 décembre 2004 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires pour le Grand-Duché de Luxembourg ;Leur demande en obtention du statut de réfugié politique fût définitivement rejetée par jugement du

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangersà Vila Nova De Sao Bento (Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 14 décembre 2004 confirmant une décision du conseil de classe de la classe X2 AS 7 du Lycée technique pour professions de santé, Centre de formation d’Ettelbrück, du 22 novembre 2004 aux termes de laquelle la demanderesse a été exclue de tous

sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au Grand-Duché de Luxembourg ;Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658),

à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en

représentée par son conseil d’administrationreprésentée par son conseil d’administrationtendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la commune de Schuttrange du 23 juillet 2004 portant rejet de la candidature introduite par les trois sociétés demanderesses, réunies pour l’occasion en association momentanée, en vue de leur participation au «

à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution de l'adjudication publique des travaux de menuiserie extérieure en aluminium dans l'intérêt de la construction d'une nouvelle piscine au "Dans le cadre de l'adjudication publique, par l'administration communale de ..., des travaux de menuiserie

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un mois auditLe

actuellement en état de faillite provisoire suivant jugement du tribunal de Konstanz du 29 juillet 2004, représentée par son curateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairment à l’annulation d’une « décision [relative à la conception et la réalisation d’un orgue à tuyaux dans l’intérêt de la salle de concert Grande-

en présence des administrations communales de Pétange et de d’Aubange (B) ainsi que de la Préfecture de Meurthe et Moselle, de même que de 261 consortscontre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/

contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;En 1991, les époux ... et ...

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l’Emploi, contre les XXX S.A., XXX, en présence de la commune de XXX en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune de XXX, établie