Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé par courrier du 30 décembre 2010 de la possibilité de lui délivrer une autorisation de séjour à titre tout à fait exceptionnel, à condition de remplir les conditions prévues pour exercer une activité salariée et

Dans son jugement du 24 septembre 2013, le tribunal retint que l'article 70, paragraphe 5, de la loi du 29 août 2008 consacre la possibilité, pour le ressortissant de pays tiers, ascendant à charge d’un ressortissant de pays tiers qui bénéficie d'un droit de séjour de longue durée sur le territoire luxembourgeois, de bénéficier d'un regroupement familial, et

A titre préliminaire, je tiens à rectifier plusieurs de vos allégations :aurait émis un avis favorable relatif à la demande de votre mandant en date du 14 décembre 2010, je tiens à vous informer que l'avis - technique - en question a été émis par l'ASTA à la demande de l'Administration de l'Je tiens à préciser que ce refus n'émanait pas d'un seul

encore moins des actes de persécutions, d’autant plus que les droits de l’intéressé auraient été respectés.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques

S’agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pourIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie

Considérant que la circulaire L.I.R. n° 164bis/1 du 27 septembre 2004 retient que le régime d'intégration fiscale ne vise pas à instaurer une base légale pour l'imposition du résultat consolidé au sens propre d'un groupe de sociétés, mais se limite à permettre aux sociétés intéressées de regrouper ou de compenser leurs résultats fiscaux pendant la période d'

Même si la Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

Même si le Ville est d’avis que la présente ne constitue pas une décision administrative, je tiens également à vous faire savoir en application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que si vous estimez que tel est le cas, il vous est loisible d’introduire un recours

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par une décision du 23 octobre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 24 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjourQue par

Par une décision du 26 avril 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

A l’audience publique du 30 décembre 2013, le mandataire de la requérante a précisé que le recours n’avait pas encore été signifié au tiers intéressé puisqu’elle ne connaissait pas l’identité de l’adjudicataire.L’identité de la société adjudicatrice étant désormais connue, il y a lieu, conformément à l'article 4, (1) et (4) de la loi du 21 juin 1999, d'

Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après

Par un arrêté du 16 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., une décision de retour en considérant que l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 14 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention afin de préparer l’exécution de sa mesure d’éloignement et ce pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Attendu que l’intéressé est démuni de tout

A défaut d’opposition des partie défenderesse et tierce intéressée, le tribunal déclara le désistement régulier et valable, tout en constatant l’extinction de l’instance dans le chef des parties désistées.En effet, ces parties ne peuvent plus être considérées comme étant restées parties à l’instance, ni a fortiori, comme restant intéressées directement à l’

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ».Les distributions cachées de bénéfices visées par l’alinéa 3 de l’article 164 LIR existent si un associé,

A titre subsidiaire, la Ville de ... conteste les arguments tirés par les premiers juges du trafic généré, selon eux, eu égard au fait qu’un centre commercial existe déjà à deux pas du site et sera englobé dans le nouveau centre à ériger.adopté au niveau communal qui, devant le ministre, peut encore être sujet à réclamation des intéressés qui n’ont pas