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état d’un certain nombre d’incidents qui se seraient produits avant son départ vers la Suède, en l’occurrence un viol et des menaces de mort de la part d’un toxicomane en 2001, des menaces et une agressionIl a fait encore état d’une menace, à une date inconnue, à l’aide d’une hache provenant de la part d’un dénommé ..., ami du dénommé ..., et le fait que son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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concerne les menaces dont il aurait fait l’objet de la part de « trois individus », la preuve ne serait pas rapportée que l’Etat XX ou d’autres organisations étatiques présentes sur le terrain de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l’encontre desdites personnes.état de faits constituant des atteintes graves au sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara en substance qu’il avait passé un test pour être engagé par l’Etat bosnien en tant que juriste, qu’il aurait réussi ce test brillamment, mais queIl estime que la raison réelle de ce refus résiderait dans sa nationalité, de sorte qu’il se sentirait discriminé par l’Etat bosnien.Il fait encore état d’une agression
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, le demandeur fait valoir qu’en se limitant à la description de sa situation et en estimant qu’il ferait uniquement état deprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est cependant à juste titre que le ministre a décidé que les faits dont font
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Ils exposent qu’ils auraient fait état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution pour avoir reçu à plusieurs reprises des menaces de mort par téléphone en raison de l’activité politique du demandeur au sein du parti SDA.Les demandeurs soutiennent qu’ils auraient fait état de discriminations, de persécutions concrètes et de risques de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Or, lors de son audition qui n’aurait eu lieu que deux semaines après la prise de l’arrêté entrepris, il aurait fait état de nouveaux éléments qui justifieraient sa nouvelle demande de protection internationale, de manière qu’il n’aurait pas été possible de conclure, dès avant son audition, à la prévention dpremière demande de protection internationale, qu’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Il fait encore dans ce contexte état du fait que les autoritéspar voie de procédure accélérée s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de cette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les demandeurs ne feraient pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.contexte, le demandeur fait encore état de ce que l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie.Enfin, le demandeur fait encore état de difficultés liées à son licenciement en 2010 et à l’absence de protection qui s’en serait suivie, qua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ils critiquent encore le ministre pour son attitude qu’ils qualifient de déloyale dès lors qu’ils estiment que leur mandataire aurait eu l’assurance qu’ils seraient convoqués ultérieurement dès que leur état de santé le leuret un autre certificat établi à la même date attestant que « Mme ...-... ... souffre des cervicalgies et les vertiges intermittantes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays, et qu’ila) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle fait état de cette crainte ainsi que de celle d’être victime d’agression voire de viol, crainte qui trouverait son origine dans des propos rapportés par des voisins éloignés qui auraient été « aux élections et qui ont entendu cela ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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A cet égard, force est constater que le demandeur a bien fait l’objet d’une décision du 16 mai 2012, qui outre de lui refuser une autorisation de séjour, a déclaré son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier notamment sur base de l’article 100, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, ladite décision n’étant pas énervée en l’état actuel duIl se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Ainsi, ils soutiennent que le demanderesse se serait sentie humiliée par l’agent lors de l’audition, qu’au long de l’entretien elle aurait tremblé et pleuré sans que l’agent n’ait acté son état qui l’aurait pourtant empêché d’exposer tous les faits à l’appui de sa demande si ce n’est qu’il a indiqué à un endroit du rapport d’audition qu’elle a commencé àLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir retenu que les problèmes dont ils font état ne rempliraient pas les conditions de pertinence pour prétendre au statut conféré par la protection internationale, alors que les faits les ayant poussés à quitter leur pays d’origine s’articuleraient autour de persécutions et de violationsEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ontIls
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir retenu que les problèmes dont elle fait état ne rempliraient pas les conditions de pertinence pour prétendre auEn ce qui concerne sa provenance d’un pays d’origine sûr, la demanderesse donne à considérer qu’il incomberait au ministre de réévaluer régulièrement la situation des Etats dont
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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