Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPPELA en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK

Considérant qu’un centre d’émission radio de l’envergure de celui sous analyse, implanté depuis longue date en un lieu privilégié, - un des points culminants du pays – dans le cadre d’une concession liant l’Etat à la société exploitatrice fût-elle de droit privé suivant un cahier des charges renouvelé périodiquement, déployant une activité de médiatisation

Considérant qu’un centre d’émission radio de l’envergure de celui sous analyse, implanté depuis longue date en un lieu privilégié, - un des points culminants du pays – dans le cadre d’une concession liant l’Etat à la société exploitatrice fût-elle de droit privé suivant un cahier des charges renouvelé périodiquement, déployant une activité de médiatisation

Qu’à l’audience du 5 mai 2003, le représentant étatique de soulever le moyen repris à travers son mémoire en triplique suivant lequel le recours serait à déclarer irrecevable omisso medio en ce que l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désignée ci-après par « le statut général », organiserait

C’est cependant à juste titre que le tribunal a considéré ces allégations comme insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte rendant la vie lui intolérable dans son pays d’origine.

lors de son audition du 8 juillet 2002, telle que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, le tribunal est venu à la conclusion que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droitEn

Que dans leur déclaration devant les agents du ministre de la Justice les appelants ont fait état de leur peur de rentrer au Kosovo qu’ils auraient quitté en 1999 alors que le mari redoutait des représailles des Albanais parce qu’il avait fait la guerre dans l’armée yougoslave alors que l’épouse se prévalait de la situation difficile à l’égard des Serbes en

Le jugement visé a rejeté le recours en retenant que ni les moyens tenant à l’activité politique du mari en Arménie ni les considérations tenant à l’état de santé du mari et à la nationalité des enfants ne seraient constitutifs de motifs d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que la Cour fait par ailleurs siennes les raisons pour lesquelles le

C’est à juste titre que le tribunal administratif, après examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, est arrivé à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’En l’

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Il estime qu’en l’état du dossier le sort des terrains sis à ... serait tout à fait incertain et qu’il ne serait pas clair si les demandeurs vendraient ou loueraient leurs lots dans la zone industrielle «194), les intérêts débiteurs payés en raison de l’acquisition d’un tel terrain, ne produisant pas de revenus à l’état non construit, constituent des frais

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

En tout état de cause, la jurisprudence allemande ne se laisse pas transposer tel quel à la problématique sous rubrique.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, et versent des documents faisant état de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes poursuivies pour des faits supposés entrer dans le champ d’application de la loi d’amnistie, démontrant qu’il subsiste un risque actuel pour les insoumis, et ils

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans la

lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, telle qu’elle a été relatée dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, les amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, décision qui ne lui a pas été notifiée en personne, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.

délégué du Gouvernement en date du 17 avril 2002 est à écarter pour cause de tardiveté, étant entendu que le dépôt de la requête, conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la même loi, vaut signification à l’Etat et qu’en l’espèce la requête introductive d’instance fut déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2002.En application

condamne l’Etat aux frais.