Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle et qu’en l’occurrence, l’intéressé resterait en défaut d’établir l’existence de pareille impossibilité matérielle de procéder à son éloignement.cadre de l’examen de sa demande d’asile, demande dont il a été définitivement débouté par le jugement précité du 8 août 2007.état des

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entreprispartant en déboute l’appelant ;

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 29 août 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22 de laau

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il a été débouté de cette demande, tant par le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par des décisions respectives du 24 mars 2005 et du 2 mai 2005, que par le tribunal administratif par un jugement du 27 octobre 2005 (N° 19914 du rôle) contre lequel il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le solDans

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non fondé et partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

les demandeurs d’asile définitivement déboutés, et qui donc par l’effet de la loi ont fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire et qui, à défaut de se voir accorder un statut de tolérance, seront éloignés du territoire conformément à l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ils relèvent que le tribunal, pour les débouter de leur demande d’asile, se serait basé à l’époque sur les seuls doutes qui auraient été émis quant à l’authenticité de ce jugement.au fond le dit non justifié et en déboute ;

de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2007 (no 22858C du rôle).

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;