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10942.pdf
partant en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10592C.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11035C.pdf
Par jugement du 16 novembre 1998, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation des époux Ahmeti-Limani contre les décisions ministérielles non fondé et en a débouté les requérants.Il sollicite la confirmation du jugement entrepris, l’appelant Ahmeti n’alléguant ni ne prouvant aucun fait personnel, précis et concret de persécution et demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10996.pdf
partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11167C.pdf
le dit non fondé et en déboute;déboute la partie intimée de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure présentée en instance d’appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11170C.pdf
le dit non fondé et en déboute;déboute la partie intimée de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure présentée en instance d’appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11168C.pdf
le dit non fondé et en déboute;déboute la partie intimée de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure présentée en instance d’appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
11171C.pdf
le dit non fondé et en déboute;déboute la partie intimée de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure présentée en instance d’appel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10698.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10699.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10916.pdf
Eu égard à l'issue du litige, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.au fond le déclare non justifié et en déboute,déboute les demandeurs de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10753.pdf
partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10975C.pdf
Il a cependant déclaré le recours non fondé et en a débouté la recourante.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10941.pdf
partant en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10872.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10976C.pdf
Par jugement rendu à la date du 14 octobre 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié le recours en réformation et débouté le requérant de sa demande avec condamnation aux frais.le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10818C.pdf
le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10819C.pdf
le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10415.pdf
Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la société demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10758.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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