Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 39917 du rôle.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs elle insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de laprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne peut

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

Par ailleurs il insiste sur le fait que son mandant n'a pas été condamné par une juridiction pénale, et que la qualification juridique d'un fait relève en droit pénal de la compétenceprescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique, en d’autres termes, la prescription de l’action disciplinaire ne

condamne les demandeurs aux frais.