Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 février 2016Séance publique du 24 novembre 2014 Point de l'ordre du jour 14.- Objet: Affaires de personnelIl ne faudrait pas non plus perdre de vue les conséquences graves d’un tel licenciement, alors que l’article 2, paragraphe 1, alinéa 3 du statut général lui interdirait de postuler à nouveau à un emploi dans la fonction publique.

Audience publique du 10 février 2016Le cas échéant, il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.Il ressort des auditions respectives des époux ...que depuis l’assassinat d’un policier dénommé ... par le frère de

Audience publique du 9 février 2016Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le président

Audience publique du 4 février 2016Monsieur ..... en sa qualité de directeur général en charge de la gestion journalière gérant de la société ....., ledit bulletin déclarant Monsieur ..... co-débiteur solidaire d’un montant total deEn votre qualité de directeur général vous avez été en charge de la gestion journalière de la société ......Considérant le fait

Audience publique du 4 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, respectivement Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 17 novembre 2015 et 21

Audience publique du 4 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, respectivement Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 17 novembre 2015 et 21

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2015.Par décision du 8 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.Par décision du 10 février 2015, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 11 février 2015, le ministre de l’

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016.En tout état de cause, il ressort des déclarations des demandeurs que les autorités policières et judiciaires ont collaboré

Audience publique du 3 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2015. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 3 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 janvier 2016. ___________________________________________________________________________Aux termes de l’article 130 de la loi

Audience publique du 22 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ..

Audience publique du 2 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2016.Le 25 janvier 2013, le directeur régional notifia à Monsieur ... les faits

Audience publique du 2 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Sophie GREDEN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2016.la personne, mais n’atteignent le contribuable qu’indirectement, à l’occasion des transactions qu’il fait, le redevable légal

Audience publique du 1er février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2015. ___________________________________________________________________________Dès lors, je m’étonne de l’acharnement

Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2016une reprise en charge de la part des autorités allemandes, et non de la part des autorités afghanes, alors qu’il a justement fui son pays d’origine ».Les difficultés alléguées par la partie publique de trouver un interprète qualifié pour la langue afghane, respectivement le dialecte parlé par Monsieur ...,

Audience publique du 28 janvier 2016Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au

Audience publique du 28 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Emmanuel GLOCK, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 novembre 2015.Suite à vos critiques sur ce point, le mode d’envoi des extraits bancaires a été changé

Audience publique du 28 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 janvier 2016, à laquelle Maître Philippe Stroesser n’était ni présent, ni représenté, sans s’être fait excuser.

Audience publique du 27 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2016.Il ressort des éléments du dossier que le demandeur a été convoqué en date du 29 septembre 2015 à un second entretien prévu