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28935C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28632.pdf
asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28109.pdf
Le 25 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par « la loi du 5 mai 2006 ».Par courrier du ministre du 7 décembre 2010,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 11 janvier 2011, Monsieur ..., et sa concubine Madame ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 20 janvier 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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d’asile et à des formes complémentaires de protection, par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », du 22 décembre 2009.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLe 6 janvier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 3 juillet 2009, Monsieur ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28877C.pdf
En date du 10 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».notamment à la lumière des normes juridiques existantes régissant les conditions d’octroi du droit d’asile, à savoir la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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En date du 10 janvier 2011, Madame ... ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».L’appelante fait encore valoir que son affaire serait étroitement liée à celle de son fils actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration rejeta cette demande d'asile comme non fondée.A titre subsidiaire, elles sollicitèrent l’obtention du statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28235.pdf
A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il se trouverait au Luxembourg depuis le rejet de sa demande d’asile en 2005.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 29 avril 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 1er mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28528.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 1er octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur
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