Décisions des juridictions administ. depuis leur création

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

En effet, étant relevé que Madame XXX a antérieurement pu formuler une demande d’asile et qu’elle en a été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du XX XXX XXXX (n° XXXX du rôle), les simples allégations qu’elle se limite à formuler pour l’heure ne semblent, à défaut du moindre élément de preuve tangible produit en cause, suffire pour

En effet, il ressort entre autre de l'avis du 12 juillet 2011, dont vous trouvez une copie en annexe, que «Considérant que Mme ... est arrivée au Grand-Duché du Luxembourg au mois d'octobre 2009 et qu'elle a commencé à consulter un médecin psychiatre au mois de février 2011 donc au moment ou elle a appris le refus de sa demande d'asile, Considérant que le Dr

Il est exact que le demandeur a déposé une demande d’asile le 27 novembre 2002.

ciaprès dénommés « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Les demandeurs exposent qu’après le dépôt de leur demande d’asile en date du XX XXX XXXX, ils auraient dans un premier temps été admis partiellement au bénéfice de l’aide sociale au sens de l’article 4 (6) du règlement grand-ducal

En date du 8 février 2012, Madame ... introduisit, en son nom propre ainsi qu’au nom de ses trois enfants mineurs ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que

demande d’asile, il donne néanmoins à considérer que cette situation aurait été connue des autorités ministérielles depuis longtemps et ce d’autant plus que les autorités pénitentiaires auraient attiré l’attention de l’autorité compétente quant à l’échéance de la peine pénale au courant du mois de février 2012 de sorte qu’il s’interroge sur la matérialité

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

Le 5 janvier 2012, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ..., introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

Le 28 février 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ci-après dénommés « les époux ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès la « loi du 5 mai 2006 ».