Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant article 86 (1) du règlement les attestations doivent être délivrées à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission.Nous vous demandons de nous fournir une attestation valable jusqu’au 09.11.2015, faute de quoi votre offre sera écartée de plein

Comme vous l'avez souligné, le choix du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat se porte sur l'adjudicataire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (article 1.6. (4) de son cahier des clauses contractuelles générales).Ce choix doit en outre se faire obligatoirement parmi les trois offres régulières accusant les prix

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un arrêté du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

En date du 11 avril 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Monsieur ... avait été condamné pour « Stupéfiants » à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont l’exécution avait débuté en date du 16 juin 2015 pour se terminer le

Par décision du 13 juillet 2016, notifiée à l’intéressé en date du 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », refusa de faire droit à la demande tendant à la reconnaissance d’un statut de protection internationale dans le chef de Monsieur ..., sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Conflits entre votre père, son ancien employeur et des citoyens : Monsieur, vous déclarez que la raison principale de votre départ « est liée à votre père » (page 3/11), qui aurait été licencié en 2014 « parce qu’il y avait trop de personnel » (page 3/11).électricité et il récoltait l’argent » (page 3/11).Selon vos dires, votre père aurait été à tort «

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter leEtant

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.avait été débouté de sa demande de protection internationale en date du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;par courrier en retour daté du 11 octobre 2016, le ... prit acte de cette réclamation.Conformément à l’article 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, respectivement

de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que leurs demandes avaient été refusées comme étant non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Par arrêté ministériel du 11 novembre 2014, l'entrée et le séjour vous ont été refusés pour une durée de trois ans.Etant donné que votre éloignement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 13§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Anne FERRY au nom de la commune deéquipements collectifs en fonction de la surface brute créée n'était pas conforme à la loi, alors que l'article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain donnait aux

années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement

Par courrier du 11 juillet 2014, Monsieur Denis Colin, expert-comptable, introduisit au nom de la société ... une réclamation devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre le bulletin d’impôt précité du 1er juillet 2014.Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied