Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
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  1. à Beni-Ménir (Algérie), de nationalité belge, alors détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 24 décembre 2004, notifié le 3 février 2005, lui refusant l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et précisant qu’il devra quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004, approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement général, parties

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 1er décembre 2004 lui refusant l’autorisation d’établissement en tant qu’entreprise de construction ;sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 19613 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leà Saab (Libéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. en matière de plan d’aménagementtendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. contre deux décisions du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employés de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2004 confirmée le 6 décembre 2004 refusant de faire droit à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulationd’un permis de construire n° 2004/41 délivré le 14 octobre 2004 par le bourgmestre de la commune de Goesdorf autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à réaliser l’élargissement respectivement l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005, lui refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, telle que cette décision a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. et consorts 2. l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid en matière de protection de la naturetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosniaque, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 juin 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du ministre de la Justice en matière d’autorisation de faire le commerceVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19100C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2004 par Maître Sonja Vinandy, avocat à la Cour, au nom de ..., commerçant, demeurant à L-4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. en matière d’employé de l’Etat (réintégration) - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19366C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2005 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., demeurant actuellement à L-traitement auprès de l’administration gouvernementale, ministère des Classes moyennes,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailtendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 novembre 2004 lui refusant la délivrance d’un permis de travail ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté critiqué ;Par déclaration d’engagement datée au 8 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juillet 2004 portant refus dans son chef d’un permis de travail, ainsi qu’à l’encontre de la décision implicite de rejet dudit ministre suite à son recours gracieux du 24 septembre 2004 ;Par déclaration d’engagement du 20 avril 2004, la s.à r.l.sollicita auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ... ...-..., née letendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires pour le GrandDuché de Luxembourg suite à une demande y afférente

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Echternach en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 janvier 2002, Monsieur ..., préqualifié, fut arrêté et placé en détention préventive dans le cadre d’une instruction pénale entamée à son encontre du chef de faux,Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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