Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, elle conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelante conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions du 14 septembre 2016 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

Le 3 novembre 2010, après avoir bénéficié d’une libération anticipée afin de permettre son éloignement vers les Pays-Bas, sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unEn droit

Suivant un rapport de police portant la référence n°35081/2018, les autorités policières furent appelées le 23 mars 2018 à l’Hôpital du Kirchberg dans lequel les consorts ... s’étaient rendus en raison de l’état de santé de leur fils.ministre pour justifier le fait qu’il a procédé à la division de la cellule familiale, l’argument selon lequel le demandeur se

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,Il

Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

et une somme d'argent. (...) l'Etat construit des immeubles et les victimes du terrorisme reçoivent gratuitement un appartement et ils n'ont que les charges (...) à payer.plus amplement lors de son audition devant l’agent du ministère les raisons pour lesquelles il estimait que l’injustice régnait dans son pays d’origine, à savoir le fait que le décès de son

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile, endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, le délégué du

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

2), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance,

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

condamne l’Etat aux frais.

En date du 22 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Enfin, elles arguent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où le Fonds du Logement se serait proposé de prendre une décision en dehors de l’initiative des parties concernées, à savoir notamment en dehors de l’Toutefois,

Le seul recrutement à l’armée d’un Etat ne constituerait, pour le surplus, pas une persécution au sens de la Convention de Genève, la loi ukrainienneConcernant la situation générale en Ukraine, le ministre constata d’abord que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un incident concret et personnel dans lequel ils auraient été impliqués et qui pourrait

A cet égard, il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, dans la mesure où le ministre se réfèrerait dans la décision litigieuse à l’avis du Directeur général de la Police sans que cet avis n’ait été joint à la