Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vos problèmes auraient débuté le 15 juin 1999 alors que l'UCK aurait attaqué l'Les demandeurs soulignent à cet égard, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.risque existe, de sorte que le champ

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration par une décision du 29 août 2006 contre laquelle il n'a pas interjeté appel, de sorte qu’il se trouve en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis le début du mois de novembre 2006.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement rétorque que le

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2007, Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 14 janvier 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut dePour arriver à cette

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2008 (n° 24384 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 16 avril 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours ende

Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’impossibilité d’exécution matérielle étant envisagée par le législateur, il y a lieu d’écarter comme étant irrelevants les développements du demandeur tendant à établir son degré ou sa volonté d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ;au fond le dit non justifié

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

depuis le 18 octobre 2007, date de l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté de sa demande en protection internationale.Quant à la possibilité qu’auraient eu les autorités luxembourgeoises depuis le 18 octobre 2007 de procéder à son éloignement, telle que mise en exergue par le demandeur, il résulte des pièces versées au dossier que si

au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 1er décembre 2008,

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter les appelants.dit l’appel non fondé et en déboute ;

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris ;partant en déboute l’appelante ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2008, par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 refusant de lui accorder une autorisation de séjour, sinon de lui reconnaître un statut de tolérance au Luxembourg ;Après avoir

En effet, le demandeur aurait été débouté de sa demande d’une protection internationale le 18 décembre 2007 et il serait sous le coup d’un ordre de quitter le territoire depuis le 27 février 2008, mais il se trouverait toujours au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que le ministre aurait depuis lorsIl s’ensuit que la décision du ministre de tolérer

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Par jugement du 19 février 2009, actuellement coulé en force de

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le dit non fondé et en déboute ;