Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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condamne le demandeur aux frais,

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 décembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 novembre 2011, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt de la Cour supérieure de justice de Luxembourg du 20 avril 2010, Monsieur Ndjantieu Pene fut condamné à une peine d’emprisonnement de 42 mois du chef d’escroquerie et usage de faux.Par arrêt du 20 avril 2010, la Cour supérieure de Justice de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle l’aurait condamné à une peine d’emprisonnement de 42

condamne la demanderesse aux frais.

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Vous dites que vous auriez été condamné à trois mois de prison ferme par le tribunal à Nis à cause de violence familiale.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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