Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en 1997 en légitime défense, acte pour lequel il aurait été condamné à une peine de prison.auraient été condamnés pour le meurtre de votre grand-père et que des policiers, après avoir rédigé un rapport suite à la dénonciation de membres de la famille ..., auraient donné un numéro de téléphone à vos parents qu’ils devraient appeler en cas de problèmes.Au

condamne l’Etat aux frais.

Des policiers ayant fait partie du service de l'inculpé ont été condamnés pour des faits similaires notamment du chef de proxénétisme et de corruption passive à de lourdes peines pénales. ... a de même été condamné à une lourde peine de prison.L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une

Les chefs hiérarchiques de l'inculpé ont été condamnés pour des faits similaires notamment du chef de proxénétisme et de corruption passive à de lourdes peines pénales. ... a de même été condamné à une lourde peine de prison.L’article 7, paragraphe 1er de la CEDH dispose comme suit : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire, condamne le demandeur aux frais.

En Italie vous auriez été arrête et rapatrié en Albanie où vous auriez été condamné à une peine de prison qui aurait été allégée après le paiement de 230000 euros.Notons encore qu’il découle du dossier que vous avez été condamné pour possession de drogues à une peine de prison de quatre ans et six mois en Italie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

qui lui reproche d’être un traître dans le contexte des attaques des oléoducs que celle-ci condamne de manière véhémente.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 novembre 2009, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, condamnation qui fut ramenée à trois ans par un arrêt de la Cour d’appel du 1er juin 2010.condamne le demandeur

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il convient de noter que vous précisez toutefois que votre père aurait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions criminelles.que la circonstance que le père de Madame ... a été condamné à plusieurs reprises témoigne, contrairement aux dires des demandeurs, que le système policier et judiciaire fonctionne et que les autorités policières et