Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de « l’arrêté grand-ducal rendu par le ministre de la Justice » en date du 29 avril 2005 portant refus de l’autorisation en changement de nom patronymique par lui sollicitée le 27 janvier 2005 ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Considérant que

contre une décision implicite de refus en matière d’autorisation de séjour - Appel -Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration résultant de la déclaration faite le vendredi 22 avril 2005, selon laquelle les consorts ... étaient sommés de quitter le territoire luxembourgeois, faute de quoi il serait procédé à leur éloignement

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, ainsi que de son fils Monsieur Yyy, né leEtat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs mineurstendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005,

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de la Santé du 24 novembre 2004 prises dans le cadre d'un marché public relatif à la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, lail lui

en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation d’une décision de refus du bourgmestre de la commune de Mertert du 28 septembre 2004 refusant de lui délivrer une autorisation de bâtir pour la réalisation de la zone d’activité « Kampen » à Mertert suivant le plan d’aménagement particulier approuvé par le conseil communal ;s.a. présenta au nom et

à Bushehr (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à

ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2005 ayant ordonné la rétention administrative de Monsieur Xxx ;Vu l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des « décisions des 6 et 26 octobre 2004 des Ponts et Chaussées quant au marché ayant trait à la fourniture des fondants chimiques destinés au traitement hivernal des voies publiques du 10 septembre 2004 pour la saison 2004/2005 »Vu le mémoire en réponse déposé le

en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 28 janvier 2005 lui refusant l’autorisation en vue de l’exercice de l’activité d’entreprise de construction ;En date du 15 octobre 2004, la fiduciaire ... sollicita auprès du ministre des

Népal), de nationalité népalaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 juillet 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la

contre l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que la loi précitée du 4 février 2005 dispose en ses articles 62 et 18 que le recours contre les opérations de vote en relation avec le référendum « doit être introduit sous peine de forclusion dans les cinq jours de la date de la publication des résultats au mémorial par le premier ministre, ministre d’

à Pristina (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 juillet 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux ... et consortsà Novi-Pazar (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., née letous de nationalité serbo-monténégrine,

Recours formé par 1) Monsieur ..., Luxembourg 2) l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirel’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), établi à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation

ArchitectesIngénieurs S.A., Luxembourg 3) l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils,en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirel’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (OAI), établi à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes

en matière d’établissements classésVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme XXX S.A., établie et ayant son siège social à L-XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 12 novembre 2004 (arrêté numéro 1/02/0148/A) faisant droit à une demande de la société anonyme S. S.A., établie et ayant son siège social à L-d’