Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pas plus que dans les autres pays du Conseil de l’Europe, ni par ailleurs dans le pays d’accueil des appelants, les autorités policières ne sauraient valablement agir uniquement à titre préventif, notamment dans des cas de figure ou l’élément hypothétique ou indirectement rapporté par des tierces personnes joue un rôlepour conséquence que l’ordre de quitter

Monsieur ... soulève de prime abord l’irrecevabilité dudit recours en annulation en soutenant que la demanderesse resterait en défaut de justifier un intérêt à agir dans son chef, la partie tierce-intéressée donnant à cet égard à considérer d’un côté qu’elle exploiterait d’ores et déjà une exploitation agricole à l’heure actuelle, et, de l’autre côté, que le

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

1) La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel.la partie intimée et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Par décision du 16 mai 2012, le ministre retira à Monsieur ... son droit de séjour en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union, déclara irrecevable sa demande d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers en qualité de travailleur salarié sur base de l’article 39, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, déclara son séjour commeLe

La demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire en application de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée.Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008

Il y a d’abord lieu de relever que les sociétés tierce intéressées, à savoir l’association momentanée ... ... et l’association momentanée ... bien qu’elles se soient valablement vues signifier le recours sous analyse par voie d’huissier en date du 21 décembre 2012, ne se sont pas constituées et n’ont pas fait déposer de mémoire en réponse dans le présentL’

La Commission conclut dans son avis, dont je joins une copie, je cite, que «l'article 101» de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « dispose que le renouvellement du titre de séjour du ressortissant de pays tiers peut être refusé, s'il ne remplit plus les conditions prévues pour la catégorie dont il relève

Par décision du 18 avril 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 24 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationaleconsidéré que les actes de persécution invoqués par lui n’émaneraient pas d’acteurs de

Par décision du 16 avril 2013, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 17 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire

citizens hardly ever communicate with their Albanian countrymen, no ethnically motivated problems or incidents have been registered (...) Partesh/Partes and Gjilan/Gniilane set an example of interethnic cooperation based on shared economic interests ».S'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Cet arrêté fut notifié à l’intéressé en mains propres en date du 30 janvier 2014.Par arrêté du 9 janvier 2014, notifié à l’intéressé en mains propres le 30 janvier 2014, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question sur le

Il a été jugé que les dispositions de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979 imposent à l'administration une obligation de communication à première demande sans que toutefois l'autorité administrative concernée ne soit tenue d'y procéder de façon automatique à défaut d'être sollicitée en ce sens par l'administré intéressé.4pays tiers, alors qu’un citoyen

Par une décision du 29 novembre 2013, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a d’office soulevé la question de la mise en intervention du SIDEN en sa qualité éventuelle de tiers intéressé.tiers intéressé,