Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, soutenant que ledit règlement grand-ducal introduirait une discrimination entre les réfugiés selon leur pays d'origine, ce qui serait manifestement contraire à l’article 3 de la Convention de Genève et qu’en incluant la Serbie dans la liste des

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux conclusions et développements du tribunal dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permettant à chacun d’obtenir un emploi.Ils soutinrent que l’Etat serbe n’appliquerait pas les lois destinées à protéger la population rom et invoquèrent à cet égard un

Il convient dès lors d’examiner si, en l’espèce, compte tenu de la situation particulière des demandeurs, les événements dont ils font état sont susceptibles de justifier dans leur chef une crainte fondée de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ainsi que les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2012 (n° 28159 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal déclara le recours en annulation fondé et annula la décision implicite de refus attaquée du ministre, tout en condamnant l’Etat aux frais

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deDe

Vous ne faites pas état d'autres problèmes quelconques.En outre, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder de protection contre l'agissement de ces personnes.encore

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos

Je relève d’abord que vous prétendez avoir été mis en isolation à votre retour sur le sol biélorusse mais ceci reste à l’état de pure allégation.En droit, le demandeur expose que les faits dont il fait état répondraient aux critères de qualification du statut de réfugié, et en particulier à ceux inscrits à l’article 32 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006.

dites que vous craindriez l'Etat serbe et que vous auriez été cambriolé à deux reprises.Ainsi, l'Etat serbe a aboli le service militaire obligatoire au 1er janvier 2011 et reconnaît la communauté des témoins de Jehova depuis le 8 février 2010.effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne

Force est de constater que Monsieur ... a fait l’objet d’une décision de refus de séjour et comportant l’ordre de quitter le territoire en date du 16 novembre 2010 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Or, il se dégage du propre récit des consorts ...-... que l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas lesS'ils font état de craintes d'être maltraités par les extrémistes wahhabites et même s'ils insistent sur le caractère répété de ces menaces, leurs craintes sont

En effet, les premiers juges ont constaté à bon escient que les appelants font essentiellement état de menaces qu’ils auraient reçues de la part de l’... qui leur réclamerait le paiement de loyers impayés d’un montant d’environ 5.000 euros pour un local dans lequel Monsieur ... aurait exploité, ensemble avec sa sœur, un commerce jusqu’en 2005/2006 et que les

Le demandeur relate encore des incidents qui auraient eu lieu en mai 2011 lors desquels la police kosovare aurait dû faire usage du gaz lacrymogène pour séparer les membres des communautés serbe et albanaise, un incident de juillet 2011 où 1500 Serbes auraient protesté contre l’ouverture d’un bureau d’état-civil àMalgré les grands discours officiels sur le

En date du 30 novembre 2010, Madame ..., de nationalité afghane, introduisit auprès de l’ambassade du Royaume de Belgique à Islamabad une demande en obtention d’un titre der séjour au Luxembourg en tant que membre de famille en faisant état de son mariage en date du 1er août 2008 avec Monsieur ..., de nationalité afghane, résident au Luxembourg.A cet égard,

Vous ne faites pas état d’autres circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement.Enfin, quoi qu’il en soit les motifs relatifs à sa situation au Kosovo ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande de protection internationale et sont à l’état de la chose jugée (De même, des

Ils reprochent encore au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils ne feraient état que de problèmes économiques et deIl s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur

En l’espèce, le regroupement familial dans le chef du fils de la demanderesse est demandé sur le fondement de l’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur ld’

A l’appui de son recours, la demanderesse fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant