Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mai 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 5 mai 2003, contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le

lesquelles sa nouvelle demande d’asile politique a été examinée, et qu’ils ont conclu à tort que l’appelant aurait dû, de lui même, faire état de ces éléments.rejetée par ledit ministre le 28 février 2002, et qu’il n’a pas fait état de nouveaux éléments ou faits qui se soient produits après la décision du 28 février 2002.C’est cependant à juste titre que les

Sans contester la motivation de nature économique de la demande d’asile, les appelants donnent à considérer si leur situation de dépouillement résultait de l’état général de leur pays d’origine, le Kosovo, ne devait pas être propre à

et condamné l’Etat au paiement desLes premiers juges ont motivé leur décision notamment comme suit : « L’état des personnes constitue une question de fait dont la preuve incombe à celui qui s’en prévautIl soulève à fortiori que le dispositif de la décision d’adoption serbe portant sur l’enfant ... devra en tout état de cause être transcrit surles registres

Le tribunal a décidé à bon droit, sur base de l’examen des faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile, que ce dernier invoque des motifs d’ordre privé et relevant de la criminalité de droit commun sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution au sens de la Convention de Genève.

Au fond il avait institué un collège d’experts avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de ... pour mettre le tribunal en mesure de statuer sur la question de savoir si laDans sa requête d’appel ... fait exposer que l’institution d’un collège d’experts devant se prononcer sur son état de santé serait superfétatoire, l’avis du neuropsychiatre par

autorisation ne fait état d’aucune condition d’exploitation.la décision et ce sans que le législateur n’ait fait état d’une quelconque exception pouvant jouer, le cas échéant, en faveur d’un tiers intéressé.L’appelant n’ayant pas fait usage des possibilités d’information et de communication d’informations découlant de l’enquête publique prévue par la loi du

Diederich ne renseigne nullement l’impérieuse nécessité de la continuation du traitement actuel de ... et que l’état desanté de l’appelante constitue un élément nouveau qui échappe en l’état procédural actuel de l’affaire au contrôle juridictionnel.La Cour se rallie aux développements et conclusions du tribunal par rapport à l’état de santé deNico Diederich

station de distribution d’essence Q8, et qu’en analysant les plans, il y aurait lieu de constater que la surface construite sur le terrain diminuera par rapport à l’état existant tandis que les reculs augmenteront.Elles font état en outre de la situation des déchets engendrés par l’exploitation litigieuse en faisant valoir qu’actuellement ils devraient

La partie tierce intéressée au litige opposant la commune de ... à l’Etat, en l’occurrence la société anonyme ... (Luxembourg) S.A. en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur le défaut de production en l’espèce d’une

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

ont contracté mariage pardevant l’officier de l’état civil de la commune de

La partie tierce intéressée au litige opposant les consorts ... à l’Etat, en l’occurrence la société Q8 en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur l’absence d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs en faisant valoir que

Considérant que dans leur déclaration devant les agents du ministère de la Justice les appelants n’ont fait état d’aucun fait qui serait de nature d’être qualifié de motif d’asile politique au vu de la Convention de Genève ;Considérant que si en cours de procédure contentieuse, les appelants font état d’un défaut de protection de la part des autorités en

56, n° 117) et jurisprudentielle (arrêt n° 6490 du rôle du 3 juillet 1974 du Comité du contentieux du Conseil d’Etat) citées en

Considérant que le moyen de nullité invoqué par l’appelant a été à juste titre rejeté par le jugement dont appel alors que le règlement communautaire invoqué ne vise que les personnes ayant la nationalité d’un Etat membre, ce qui n’est pas le cas pour l’appelant ni pour son épouse ;Considérant que la demande de l’Etat en allocation d’une indemnité de

fait masse des frais des instances et les met par moitié à charge respectivement de l’appelant et de l’Etat.

Considérant qu’en première instance l’appelant a fait état de menaces qui pèseraient sur lui du fait de ses attitudes politique et militaire pendant la guerre du Kosovo en raison de l’hostilité subséquente entre différentes factions de l’exUCK ;fait état d’un fait nouveau, soit la nouvelle de l’assassinat deConsidérant qu’en particulier les faits précis et

Que par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’

que les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs ne font pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.