Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisionLe lendemain

En date du 21 septembre 2017, Monsieur ... fut, en application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

soutient, en invoquant un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 30 avril 2014 et intitulé « Albanie : Information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection offerte par l’Etat et les services de soutien », ainsi que le rapport, précité, de l’organisation « forum réfugiés », que les violences2) Un

En date du 24 novembre 2014, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers

II est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :condamne l’Etat aux frais.

1 Voir, pour un cas similaire : Cour adm., 24 juillet 2013, n° 32031C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, le ministre serait resté en défaut de préciser dans quelle mesure cet état de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 septembre 2016 concernant l’état de santé de votre mandant et suivant son avis du 16 septembre 2016, reçu le 30 septembre 2016, la prolongation du sursis à l’éloignement est refusée à Monsieur ... conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libreDevant

relevant de l’Etat et des communes de la Cour administrative1, de sorte que, contrairement à l’argumentation du demandeur, le délégué du gouvernement a pu, dans le cadre de son mémoire en réponse et sans violer les droits de la défense, invoquer le fait qu’il était, au moment de sa demande de transcription de son permis de conduire camerounais en 2009,l’

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant d’ailleurs que si un bulletin d’établissement séparé et en commun a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un redressement du bulletin d’impôt établi sur base dudit bulletin d’établissement conformément au § 218, alinéa 4 AO (Conseil d’Etat du 13 juillet 1957, n°5588 du rôle)

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'elle aurait, en sa qualité de représentante légale de la société

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, deuxièmement, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, et, troisièmement, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.sous examen encourrait l’annulation pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal

du 30 mars 2016, de sorte qu’elle n’aurait pas eu connaissance de l’existence et de l’état de la procédure existante.Il fait état que les différentes sociétés se renverraient mutuellement la balle pour éviter le paiement d’une charge fiscale évidente générée à l’occasion de la scission de l’ancienne sociétéIl ne saurait en effet être question de ce que le

du 30 mars 2016, de sorte qu’elle n’aurait pas eu connaissance de l’existence et de l’état de la procédure existante.Il fait état que les différentes sociétés se renverraient mutuellement la balle pour éviter le paiement d’une charge fiscale évidente générée à l’occasion de la scission de l’ancienne sociétéIl ne saurait en effet être question de ce que le

Or, force est de constater que la Ville de Luxembourg s’est limitée à se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en raison du défaut d’indication du numéro du registre de commerce par la société ..., sans toutefois faire état d’une quelconque violation à ses droits de la défense.1 Cour adm., 14 juillet 2009, n° 25414C du rôle,