Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Actuellement l’agence Frontex, agence européenne responsable notamment pour les rapatriements des demandeurs d’asile déboutés du Nigeria, est en train de s’occuper du rapatriement du demandeur lequel est prévu, en principe, dans le cadre d’un vol vers le Nigeria organisé le 30 avril 2009 par l’Irlande.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

réformant, déclare le recours en réformation non fondé et en déboute Monsieur ...

En ce qui concerne l’intégration de Monsieur ... au Luxembourg et l’absence de toute perspective dans son pays d’origine, le tribunal n’entrevoit pas en quoi sa situation serait différente de celle de grand nombre d’autres demandeurs d’asile déboutés.le demandeur, débouté de sa demande de protection internationale, est resté au Luxembourg, ce ne serait pas

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En l’espèce, il est constant que la demanderesse a été définitivement déboutée de sa demande d’asile, de sorte qu’elle sera éloignée du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1)

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.juste titre que les premiers juges ont retenu comme étant non vérifiées les conditions d’attribution du statut de tolérance en question dans le chef de l’appelant et l’ont débouté par voie de conséquence de

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris ;partant en déboute les appelants ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

En l’espèce, il est constant que les demandeurs ont été déboutés définitivement de leur demande de protection internationale, de sorte qu’ils devront en principe être éloignés du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’

Il fut débouté de cette demande par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après « le ministre », par une décision du 4 janvier 2006, confirmée par les juridictions administratives, la procédure s’étant soldée par un arrêt de la Cour administrative du 19 octobre 2006 (n° 21669 du rôle).au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... de son recours en annulation,Le tribunal arriva dès lors à la conclusion que le ministre avait légalement pu constater que le demandeur ne justifiait pas de l’existence de moyens personnels suffisants pour

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le même jour, les autorités compétentes ont également débuté la procédure relative « au renvoi et à la remise/réadmission entre les Etats Benelux ».au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.dit l’appel non fondé et en déboute ;