Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

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D'abord, vous dites que ce serait l'Etat qui vous aurait envoyé un procès verbal, indiquant que vous seriez condamné à une peine de 10.000.000 leks albanais (5/9), plus loin, vous indiquez que vous necondamne le demandeur aux frais.

Le représentant étatique fait encore état de ce que le demandeur a été condamné par un arrêt de la Cour supérieure de justice du GrandDuché de Luxembourg du 20 avril 2010 à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

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amende à laquelle il aurait été condamné pour avoir conduit une voiture sans être en possession d’un permis de conduire et qu’à défaut de pouvoir payer ladite amende, il risquerait la prison dans son pays d’origine.condamne les demandeurs aux frais.

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