Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’appelante ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.