Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

et les condamna aux frais.condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux du

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

explique encore que suite à cette agression, il aurait été condamné à une peine de deux ans de prison ferme assortie d’une amende de 2.000 euros pour coups et blessures et dégâts matériels.de sorte qu’il craindrait être condamné en cas de retour dans son pays d’origine.Il relève qu’il se serait soustrait à la justice en refusant de purger la peine de prison

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.