Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 27 décembre 2004, lui expédiée le 28 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre

ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux et ayant annulé les décisions litigieuses et renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.a demandé l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en

comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif qu’il ne ferait valoir aucune crainte raisonnable de persécution pour une des raisons prévues par la Convention de Genève.Il ressort des éléments du

Par décision datant du 4 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantEtant donné que l’article

Par décision datant du 25 novembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 30 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’uneSuite à

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation. – Le recours en annulation introduit en

Par décision datant du 14 décembre 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Quant au fond, Monsieur... invoque en premier lieu que l’autorité administrative resterait en défaut d’établir l’existence, en l’espèce, d’une nécessité absolue, justifiant la prise de la décision litigieuse, condition pourtant

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

territoire luxembourgeois et qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1)Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Les appelants sollicitent en premier lieu à voir déclarer recevable leur recours en annulation et à voir annuler les décisions ministérielles attaquées pour être basées sur l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996, alors que la demande se référait à l’article 15 de la même loi.Suite au refus de communication du résultat des investigations ordonnées

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques.La déléguée du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 mai 2005 dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris.L’article 10 (4) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 ;Les premiers juges ont justifié leur décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire du Congo et dont une première demande d’asile introduite le 11 décembre 2000 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Le moyen tiré du caractère inapproprié du centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, déjà invoqué dans le cadre du recours

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;de l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Il estime par ailleurs qu'il existe une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et d'accords de réadmission

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Le comportement des autorités violerait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'on lui refuserait un procès équitable, cette iniquité consistant dans le fait qu'on exigerait de lui, d'une part, qu'il reconnaisse l'enfant et, d'