Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demeurant actuellement à Malte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration prise le 9 août 2005, retenant que le GrandDuché de Luxembourg n’est pas responsable du traitement de sa demande d'asile et que cette responsabilité incombe à la République de Malte, ainsi que de la décision confirmative prise parIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus du ministre de la Défense du 8 mars 2005 portant rejet de sa demande tendant à bénéficier d’un rappel d’ancienneté, d’une décision de refus confirmative prise par le conseil de Gouvernement le 18 mars 2005 et d’une décision du ministre de la Force publique du 14 novembre 1997 refusant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom de 1) l’association sans but lucratif la XXX, Luxembourg, 2) Monsieur XXX, Esch/Alzette, 3) Monsieur XXX, Bissen, 4) Monsieur XXX,fixant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mai 2005 par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié fut rejetée comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 juin 2005 intervenue sur recours gracieux ;En date du 30 septembre 2004, les autorités

à Berane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en celui de sa fille mineure ..., les deux de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mars 2005 portant rejet de sa

les deux décisions en question faisant par ailleurs l'objet d'un recours en annulation, sinon en réformation, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2005, enregistré sous le numéro 20636 du rôle;Dans le cadre des opérations d'un ..... légal effectué dans la localité de ....., l'association ..... pour le ..... dans la localité en question

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu enVu la

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2005 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Ets. ..., Entreprise de Travaux Publics et Privés SA., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 19589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2005 par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse Madametendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 février 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 juin 2005, suite à un recours gracieux du 20 juin 2005 ;Leur demande en obtention du

Requête en institution d'une mesure de sauvegarde, sinon de sursis à exécution introduite par Monsieur K. U.,tendant à l'institution d'un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 21 octobre 2005 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le Grand-Duché de Luxembourg

tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de ..... à "la famille" ..... portant sur la construction d'un immeuble à .....,ladite requête s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation dirigé contre l'autorisation en question, introduit le même jour, portant le numéro 20478 du

Recours formé par Monsieur B. et consorts, Berdorf en matière d'élections communales --------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif, par lettre recommandée, à l'administration communale de Berdorf;Vu que l'armoirie est strictement destinée à un usage officiel de

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 2 mars 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.Vous ne présentez aucune pièce d’

Vu l’acte de constitution d’avocat déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Mersch ;a saisi le tribunal administratif d’un recours tendant à l’annulation sinon à la réformation de la décision

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ...est atteint d’une invalidité telle que la mise à la retraite s’impose

en matière de changement d’affectationVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2005 par Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, au nom de ..., agent de la Banque centrale du Luxembourg, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de changement d’affectation par le tribunal administratif à la date du 21 février 2005 sous

en matière d'agrémentVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Vic Krecké, avocat à la Cour, au nom de l'association sans but lucratif G ayant son siège social à Luxembourg, représentée par son « comité » actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’agrément par le tribunal administratif à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de Clervaux