Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la

Par une décision du 17 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta laDans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride est exclu du statut de réfugié lorsqu'

Par trois décisions du 10 janvier 2014, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

A cette occasion, l’intéressée déclara avoir déjà déposée une première demande de protection internationale en 2002 pour des motifs liés au vécu de son ex-mari lors de la guerre en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il

serait susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

présomption que le Monténégro serait un pays d’origine sûr serait susceptible d’être renversée par les éléments d’appréciation tirés de la situation actuelle du pays.2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

seraient obligés d’élaborer différentes stratégies migratoires, dont la plus utilisée consisterait en l’achat d’un billet vers une destination du tiers monde avec une escale dans un pays européen lors de laquelle ils pourraient déposer une demande de protection internationale.C’est partant à bon escient que la crédibilité du récit de l’appelant, qui est

Aucune disposition légale, et plus particulièrement aucune disposition de la loi du 5 mai 2006 ne prévoyant de recours au fond en matière de demande de protection internationale refusée au motif que l’intéressé est exclu du statut de réfugié au sens de l’article 34 de la loi du 5 mai 2006, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce.

complémentaires de protection et de l'article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, pour statuer sur sa demande en protectionmembres par

2008) que vous avez signé avec un tiers.En particulier, quant à la demande de communication du contrat de prêt avec un tiers, elle fait valoir que ces documents ne seraient pas pertinents pour le contrôle fiscal en France de la ..... et des revenus imposables de Monsieur BBB dès lors qu’ils ne concernent ni ladite société civile ni Monsieur BBB mais un tiers

Il s’appuie sur le prescrit des § 201 (1), 175, 202 et 22 AO pour affirmer que dans le cadre d'une procédure d'imposition nationale en vertu de ces dispositions légales, le bureau d'imposition serait autorisé à s'adresser à une tierce personne pour luiet l’article 67 de la même loi qui fixe l’étendue des pouvoirs de l’assemblée générale comme suit : « L'

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., que par rapport au jugement du 24 septembre 2012, ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse4, de sorte que les moyens afférents du

Par une décision du 27 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par arrêté du 2 janvier 2012, notifié par courrier recommandé du même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... l’agrément comme coordinateur de sécurité et de santé pour intervenir sur les chantiers temporaires ou mobiles du niveau A, ci-après désigné par «le

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à son propre examen des créances dont elle est tenue au paiement.la sécurité

intéressé par les filles et ceux-ci auraient désapprouvé son orientation sexuelle.adressé à la police pour dénoncer cette agression, or celle-ci ne se serait pas intéressée à leur cas et elle n’aurait rien fait.Par une décision du 27 décembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l

Il a été jugé que les dispositions de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979 imposent à l'administration une obligation de communication à première demande sans que toutefois l'autorité administrative concernée ne soit tenue d'y procéder de façon automatique à défaut d'être sollicitée en ce sens par l'administré intéressé.3A ce sujet, la notion de «

intéressées dans le cadre d’une procédure spéciale prévue par une loi (suivant études fiscales, n°116/117/118/119 de novembre 1999, «Régime d’imposition des plus-values générées par la réalisation de biens du patrimoine privé » par Paul Lauterbour, point 8.7, page 101.;que l’Administration du cadastre prête gratuitement son concours et que les soultes, le

La notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a laQuant