Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 38562 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ..., épouse ..., et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de2 février 2011, n° 26888 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 2 Cour adm.administrative non

condamne l’Etat au frais.

Le 4 janvier 2017, Monsieur .... fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2017, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des

Entretemps, par courriers de son mandataire des 26 octobre et 7 novembre 2017, Madame ... informa le ministre du fait que son état de santé s’opposerait à son éloignement et elle sollicita à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons médicales.A la suite de vos courriers, le médecin délégué a été saisi en date des 30 octobre 1017 et 7

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 14

En ayant recours aux travaux parlementaires, le tribunal administratif aurait ensuite retenu que l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004 tendrait à mettre en place une procédure de nature à maintenir l'état desLe délégué du gouvernement affirme encore que l'extrait des travaux parlementaires cité par la société demanderesse ferait état, à titre d'exemple,

connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).La crédibilité de l'Etat exige le respect le plus scrupuleux de la confidentialité des données personnelles.La moindre tolérance à cet égard mettrait en cause la justification de l'enregistrement des données personnelles dans des

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 24 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40768, introduit le 12 février 2018, étant pendant devant le tribunalLe même

Le 26 juillet 2017, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat (CTIE).La crédibilité de l'Etat exige le respect le plus scrupuleux de la confidentialité des données personnelles.La moindre tolérance à cet égard mettrait en cause la

laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 30 janvier 2018, inscrit sous le numéro 40782, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif

Les autorités de l’Etat contractant dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habituelle ou le siège de l’entreprise de l’exploitant sont compétentes pour lui délivrer et retirer le document qui le concerne.est constitué dans un Etat contractant selon sa législation ;dirigée, dans cet Etat contractant, et - est gérée et dirigée par des personnes,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2017 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 avril 2017, pour compte de l’Etat ;Le demandeur ajoute que la société ... aurait confirmé l’existence d’

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les soins du greffe en

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Ils précisent encore qu’ils auraient en tout état de cause une vue directe sur ledit escalier depuis leur2017, V° Procédure contentieuse n°3 et les

Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Il résulte des déclarations non contestées de Monsieur ... que la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...En droit, il souligne qu’en cas d’acceptation d’une créance par le curateur et par le juge commissaire, la charge de la preuve des motifs

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Au vu des développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la