Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2009 (n° 25193C du rôle) de sa demande en obtention de la protection internationale, Madame ::: fit introduire par courrier de son mandataire du 14 juillet 2009 auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande tendant à obtenir principalement une

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 1er août et 1er octobre 2007, recours dont il fut débouté par jugement du 25 juin 2008, n°Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.En l’espèce, il est constant que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile, de sorte qu’il devra être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (

Aucune présomption d’existence de circonstances matérielles empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile1.Cette conclusion ne saurait être énervée par le fait que le ministre est investi par

depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale, de sorte que ce serait à tort que le ministre motive sa décision par la considération qu’il n’existerait pas de preuve que l’exécution matérielle de l’éloignement serait impossible.Finalement, le demandeur fait valoir que des circonstances de fait indépendantes de sa

Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute l’appelant ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

traitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

de la décision de refus de la protection internationale, les demandeurs soulignent, que ce ne serait pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.protection internationale débouté, ne puisse pas faire valablement

Je me permets de vous rappeler que votre mandant a été débouté d’une première demande d’asile en date du 7 octobre 2004.circonstances de fait empêchant l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement n’existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l’étranger débouté de sa demande d’asile2 et

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2010 (n° 26337 du rôle), l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 octobre 2009 portant refus de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal débouta les consorts ...-... de leur recours.reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 février 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'assistance judiciaire.

Considérant que dans la mesure où la demande principale en annulation du jugement dont appel n’est étayée par aucun argument figurant dans la requête d’appel, il y a lieu d’en débouter l’appelant ;Considérant qu’au titre de la réformation demandée dans le chef du jugement entrepris, il y a lieu tout d’abord de constater qu’à défaut d’argument de nature à