Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.rapatriement du demandeur d’asile débouté auront cessé.au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

pas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne seraient pas exposés à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Kosovo.étranger vers le pays dans lequel ce risque existe, de sorte que le champ d’application de l’article 3 CEDH serait beaucoup plus large que celui des articles 2 c) et 2 e)

laisser subsister en l’espèce la situation dans laquelle le demandeur d’asile débouté se maintient sur le territoire, à une adresse parfaitement connue du ministre, étant donné que ce serait l’Etat qui l’hébergerait.Il précise que le concept d’une tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale, mais viserait simplement les personnes

A travers un jugement du 22 octobre 2008, le tribunal administratif reçut en la forme ce recours en ses deux volets, mais le déclara non fondé et en débouta Monsieur ..., tout en le condamnant également aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 novembre 2008 en la forme, au fond,

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 3 mai 2007 (n° 22529C du rôle), Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 13 mai 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d'une autorisation de séjour

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 22 janvier 2009, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juillet 2008 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et d’une décision confirmative de ce

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 janvier 2009 (n° 24953 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 26 septembre 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours

Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, tout en déclarant le recours en annulation recevable en la forme, mais au fond non justifié pour en débouter les demandeurs avec charge des frais.Considérant que la Cour est amenée à rejoindre tout d’abord les premiers juges en ce qu’ils

Finalement, l’intimé conteste le motif de refus complémentaire tiré du défaut de papiers de légitimation dans son chef en faisant valoir que tout demandeur d’asile débouté se trouverait dans cette situation et que le fait de permettre au ministre de refuser une autorisation de séjour sur cette seule base aurait pour effet de transformer son pouvoir

déclare le recours en réformation non justifié en ce qui concerne le volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’une protection subsidiaire et en déboute ;quant au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant par réformation, déclare le recours initial en réformation de Monsieur XXX XXX XXX non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;