Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Vu le jugement du 16 juin 1999 (n° 11299 du rôle) portant débouté de la demande d’effet suspensif relative au recours n° 11232 ;

partant en déboute ;

Considérant au fond que le représentant étatique conclut au débouté de la partie demanderesse, alors que la remise partielle accordée serait justifiée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de la cause ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, vidant le jugement du 25 octobre 1999, déclare le recours non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

partant en déboute,

GINER en la forme, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement du 6 janvier 1999, condamne les parties appelantes aux frais de l’instance d’appel.

Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 7 juin 1999, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.le dit non-fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute ;

partant en déboute ;

partant en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute;