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35846.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37122.pdf
Il estime que même s’il était débouté de sa demande de protection internationale, il serait exposé à un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour au Kosovo, en soulignant, sur base de différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme dont celuiau fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35974.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37183.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37266.pdf
Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36061.pdf
Monsieur, vous avez été débouté de votre première demande par un jugement du Tribunal administratif en date du 26 octobre 2005 aux motifs que:internationale débouté et, étant donné que vous auriez « sali » le nom du gouvernement gambien dans le cadre de vos demandes de protection internationale, vous expliquez que votre vie serait en danger en cas d'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37268.pdf
Pour le surplus, force est de relever que le tribunal a d’ores et déjà retenu dans son jugement du 19 novembre 2015 qu’une décision de retour a été prise à l’encontre du demandeur le 15 mars 2013 après que la protection internationale lui a été refusée, qui est devenue définitive, le demandeur ayant été débouté de son recours en dernière instance par l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36192.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37267.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35576.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37088.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35637.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37126.pdf
2014, n° 34817 du rôle, ayant débouté l’épouse du demandeur du recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, dans la mesure où celle-ci n’a, suite à l’incident dont a été victime son fils, pas déposé plainte auprès de la police et n’a même pas demandé à recevoir une copie du rapport de la police et n’a dès lors pas essayé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36057.pdf
quant au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35168.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33611.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36752C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2015 (n° 32039b du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37127C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 octobre 2015 (no 35827 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2014 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement;Par requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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37064C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 septembre 2015 (no 35162 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 août 2014 rejetant leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’L’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37174.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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