Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 19 mai 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laPar arrêt

Or, vous avouez cette fois-ci avoir commis le vol en question et il ressort des documents versés que vous avez déjà par le passé été condamné à des peines de prison avec sursis.En tous cas, Monsieur, le seul fait d'être condamné dans son pays d'origine pour un délit ou crime commis ne saurait manifestement pas être considéré comme un acte de persécution au

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 18 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 13 juillet 2016, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- €, condamne l’appelante aux

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne le demandeur aux frais.