Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamné à une peine d’emprisonnement, est le cas échéant susceptible d’être invoqué contre une décision d’éloignement du territoire, il n’affecte pas pour autant la légalité d’une décision ordonnant le placement en rétention d’un étranger, laquelle n’est soumise qu’aux conditions énoncées à l’article 120 précité de la loi du 29 août 2009.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

et condamna l’Etat aux frais de l’instance.de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel et condamna l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.condamne Monsieur

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

aucun détail, notamment quant à la nature des crimes sanctionnés par la peine de mort, ou encore quant aux circonstances exactes dans lesquelles se déroulent les procès en Iran, de sorte qu’elles ne sont pas suffisantes à elles seules pour établir que le demandeur risque effectivement d’être condamné à mort ou d’être soumis à des traitements inhumains et

condamne le demandeur aux frais.

rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse. condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur

le 16 novembre 2017 que le demandeur disposait d’un titre de séjour en Espagne venu à échéance le 19 juillet 2017, date à laquelle le droit du séjour lui a été retiré étant donné qu’il a été condamné pour la commission d’un délit.Il résulte encore d’une note au dossier du 22 novembre 2017 que, suivant les informations obtenues de la part de la police

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, du 26 mai 2016, Madame ... et Monsieur ... furent condamnés au paiement d’arriérés de loyers, ainsi qu’au déguerpissement des lieux loués endéans un délai de 40 jours à partir de la notification du jugement.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 29 mars 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis intégral, ainsi qu’à deux peines d’amendes, à hauteur de 600 euros,Par jugement du tribunal de police de Diekirch du 3 mai 2016, Monsieur ... fut condamné à une

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

Par jugement du 20 juin 2017, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et condamna celui-ci

condamne l’Etat aux frais.

euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

condamne l’Etat au frais.