Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Intérêts au 24.11.2014En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à

sollicitèrent un sursis à l’éloignement sur pied de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », motivé par l’état de santé de leur enfantJ'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 28 juin 2016 par lequel vous sollicitez un sursis à l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 ;Par courrier du 11 février 2015, le bureau d’impositionAfin de procéder à la vérification de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2010 à 2014, je vous prie de me fournir pour le 9 mars 2014 au plus tard, le détail des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale irrecevables sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;que leurs nouvelles demandes de protection

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par le « ministre », datée du 18 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

par le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Me référant à l’avis du Directeur général de la Police tel que prévu à l’article l’article 9 sub e) du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du

physiques des années 2012 et 2013, respectivement 2010 et 2011, émis à leur encontre en date des 18 février, respectivement 11 mars 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Michel Vallet au nom de ses mandants ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition émit deux bulletins de l’

Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant que l'article 91 L.I.R. dispose que:Considérant que l'article précité ne donne pas de définition formelle de la profession libérale mais énumère un certain nombre d'activités et de professions typiques qui, compte tenu des "activités professionnelles semblables", sont censées décrire de manière exhaustive

11) de MonsieurConformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation est susceptible d’être introduit contre un acte administratif à caractère réglementaire.Plus particulièrement et en premier lieu, ils font valoir que le règlement grand-ducal déféré

élisant domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2016 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dansPar

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Matthieu Fettig au nom de son mandant ;Considérant qu'aux termes de l'article L.Considérant qu'aux termes

et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, ledit arrêté ayant été pris sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août

Le 11 septembre 2015, MadameConformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.satisfait aux conditions fixées à l'article 12, paragraphe

Vu la décision directoriale du 11 mai 2011 disant la réclamation comme irrecevable faute de qualité ;Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur ..... sollicita un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des AffairesLe 11

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Sarah Moineaux du 11 octobre 2016 ;En date du 11 juin 2015, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE

Considérant que la théorie du faisceau des bilans (« Bilanzbündeltheorie ») est reprise par les dispositions de l'article 57 L.I.R. qui stipule qu'à « l'exception des dispositions visant expressément les exploitants individuels, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux coexploitants d'une entreprise commerciale collective, comme si

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2017 ayant déclaré sa nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Suite au