Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2006, prorogeant dans son chef pour une nouvelle durée d’un mois les décisions de son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à

F) contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2006 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le territoire dans les 15 jours à partir de

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre un arrêté grand-ducal en matière de discipline --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 juin 2006 refusant sa réaffiliation

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..... du 27 juin 2006, lui notifiée le 30 juin 2006, l'informant que son offre présentée dans le cadre de l'adjudication publique pour la gestion de projet pour laconstruction

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 décembre 2005 prise par le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler, par laquelle celui-ci a confirmé sa décision du 7 novembre 2005 ayant mis le demandeur en demeure de mettre fin à la situation incompatible avec son mandat de conseiller communal, avec déclaration que Monsieur ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite parVu la

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge XXX, établie et ayant son siège social à B

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 janvier 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui a été refusée ;Suite à une demande introduite en date du 20 décembre 2005 par Monsieur ... tendant à l’octroi d’un permis de séjour pour le Grand-Duché de

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social à B-

une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementRevu l’arrêt du 11 juillet 2006.L’arrêt interlocutoire rendu par la Cour administrative en date du 11 juillet 2006 dans la présente affaire a retenu ce qui suit :La Cour, après avoir constaté que les parties développent des conclusions

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5367 Schuttrange, 2, Place de l’Eglise, contre un jugement rendu en matière de marchés

représentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet immédiat »En date du 14 juillet 2004 la CIR convoqua les représentants d’...FM et en date du 10 août 2004 elle attira l’attention d’.

contre une décision du directeur de l'aéroport de Luxembourg en matière d'accès à l'aéroporttendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’aéroport de Luxembourg du 10 janvier 2006 portant révocation, avec effet immédiat, de son autorisation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l'aéroport, et, pour autant que de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 mars 2006 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en dates des 27

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, émis à son égard le 21 juillet 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 ;lettre recommandée l’informant que « le bureau d’imposition

de la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des localités de XXX et de XXX n’ont pas été acceptées ;Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de

Territoire en présence de Madame XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu le recours inscrit sous le numéro 20513C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX , tendant à l’annulation de la décision du