Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de plan d’aménagementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’aménagement par le tribunal administratif à la date du 20 juillet 2005 (jgt. n°

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2005 par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à la Cour, au nom d’..., née lecontre un jugement rendu en matière de permis de travail par le tribunal administratif à la date du 11 juillet 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation de la décision implicite du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration lui refusant l’octroi d’un permis de travail résultant du silence gardé suite à un recours gracieux introduit en date du 15 septembre 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Isabelle

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2005 par Maître Jean Schaffner, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité libérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

Requête d’appel de XXX XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2002, à

Requête d’appel de XXX XXX. épouse XXX XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à

Requête d’appel de XXX XXX, épouse XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, épouse XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la

Requête d’appel de XXX XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2002, à

Requête d’appel de XXX XXX, XXX contreVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de classement par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2002, à

Revu l’arrêt d’avant dire droit rendu dans la présente affaire en date du 22 décembre 2006 ;Vu l’arrêt d’avant dire droit du 22 décembre 2005 ;Vu la décision du ministre de l’Environnement visée à l’arrêt précité et intervenue le 4 mars 2004 ;Considérant que par l’arrêt précité du 22 décembre 2005, la Cour a, sur les conclusions de la partie appelante,

contre une décision du Conseil de discipline et une décision du ministre des Financestendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision rendue le 15 mars 2005 par le Conseil de Discipline des Fonctionnaires de l'Etat, sous le N° 4/2005 de son registre, notifiée au requérant le 4 avril 2005, décision par laquelle Monsieur ... s'est vu infliger la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 février 2005 déclarant irrecevable la réclamation introduite pour leur compte contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000, émis le 31

à Bijelo Polje (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 novembre 2005,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 30 mars 2005, leur notifiée le 13 avril 2005, portant approbation d’une délibération du conseil communal de Saeul du 29 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ehner,Vu

à Bijelo Polje (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs

Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité libérienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires

en matière d’autorisation d’établissementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 2 mars 2005, confirmant, après recours gracieux, une décision du même ministre du 25 octobre 2004 lui refusant l’autorisation d’établissement en tant qu’entreprise de construction ;En date du

contre une décision du ministre de l'Environnement en matière d'établissements classés --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution par rapport à un arrêté ministériel du 18 octobre 2005 (n° 1/05/0400), entrepris au fond par une requête en réformation,