Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 39044 du rôle) ayant statué sur le recours deLe 2 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Premièrement, vous faites état d’actes de vandalisme et autres problèmes concernant votre boutique.Finalement, vous mentionnez le rejet de votre famille et vous faites état de problèmes économiques et de problèmes de santé.Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

Sur base des mêmes considérations, il affirme encore que la décision du ministre violerait le principe de proportionnalité au regard de sa situation très particulière, consistant dans le fait qu’il disposerait d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une prise en charge de sorte qu'il ne serait pas une charge pour l’Etat Luxembourgeois et qu’ilA l’

En troisième lieu, la demanderesse fait état du caractère non définitif des paiements d’avances de l’impôt sur le revenu des collectivités.Or, cet excédent d’impôt résulte exclusivement de l’analyse de la demanderesse, contestée par l’Etat, suivant laquelle ses avoirs correspondant à ceux énumérés au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR seraient

ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent une demande de sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé du nouveau-néen invoquant l’état de santé de l’enfantLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 7 février 2017 de l’état de santé de l’enfant ... ...et suivant son avis du 10 février 2017, reçu le 15 février

alors même que l'Etat albanais aurait décriminalisé l'homosexualité en 1995 et malgré l'existence d'un cadre légal protecteur de la communauté LGBTI, la réalité quotidienne de cette communauté resterait difficile, la société albanaise demeurant très marquée par des stéréotypes machistes et homophobes.Ainsi l'Albanie serait « bien loin des critères

Le 24 mars 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UEdu Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le majoren sa qualité de commandant du Centre militaire, s’adressa au Général, chef d’Etat-Major de l’Armée luxembourgeoise, pour lui demander d’intervenir auprès du ministre de la Défense afin qu’il soit mis fin au stage de Monsieurconcerne le stage à la loi modifiée du 16 avril

En date du 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) ...du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 11 mars 2016, Madame ... et Monsieur ... se remarièrent devant l’Officier de l’état civil de la Ville d’paragraphe (1) alinéa 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008, alors qu’à cette date, la situation financière de la demanderesse était précaire, dans la mesure où le seul emploi stable dont elle a fait état n’est qu’un emploi à temps partiel, lui

Le 23 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-...immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016 au motif qu'

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’elle aurait dès le 4 juillet 2016 procédé à l’achèvement de la libération des certificats.Or, eu égard au montant exorbitant de l’amende, sa survie serait compromise et l’emploi de ses salariés serait menacé, la demanderesse précisant qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en mesure de s’acquitter

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 8 février 2018, force est de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant euConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite,

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Suite à cet incident, le docteur ... diagnostiqua une suspicion d’un état schizophrénique en la

Aux termes de l’article 16 alinéa 1er de ladite directive « Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.Par courrier du 4 juin 2008 adressé à Madame ..., substitut du procureur d’Etat, Monsieur ... et

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans leur pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui