Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection subsidiaire et de voir en toute occurrence annuler l’ordre de quitter le territoire avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.dont ils font état.Ils invoquent les dispositions du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006, pris en ses points a) et b), pour voir constater une

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainLes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2012 (n° 27596 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière de police des étrangersVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 29926C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Madame le

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Ils reprochent au ministre d’avoir retenu à tort qu’ils n’auraient invoqué que des problèmes d’ordres économique et médical et ils affirment que le ministre n’aurait ainsi pas correctement évalué leur situation dans la mesure où il n’aurait pas pris en compte les éléments d’ordre ethnique dont ils font état.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi

En application de l'article 28 de cette loi, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pasprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Le demandeur soutient, comme il l'a fait à l'appui de sa première demande de protection internationale, que le 30 novembre 2000, en Allemagne, il aurait tué en état de légitime défense le dénommé ... lors d'une rixe.faisant, par ailleurs, partie intégrante de la décision déférée, tend en réalité à s’emparer de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Ledit arrêté fait également état de ce que le ministre aurait pris en considération la situation personnelle de Monsieur ... au sens de l’article 103 de la loi du 29 août 2008 « au vuIl fait dans ce contexte état de ce qu’il vivrait au Luxembourg depuisnotamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de

En date du 14 février 2011, le directeur du service de renseignement du ministère d’Etat émit un avis dans les termes suivants : « En application de l'article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, et conformément à notre premier avis daté du 29 décembre 2010 (...) je confirme par la présente que le

vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Vous faites également état de menaces que votre mari aurait reçues par téléphone par des personnes qui seraient en prison, l'avertissant qu'ils se vengeraient de votre mariIls font également état des problèmes qu’aurait eus Madame ... avec sa belle-mère et des nombreuses disputes qui auraient eu lieu entre elles.mafieuse « très influente en Serbie » et de l’

Au vu de l’impuissance de l’Etat macédonien de leur assurer une protection adéquate contre les menaces et discriminations dont ils auraient fait l’objet, les personnes privées à l’origine de ces actes devraient être qualifiées d’agents deA l’appui de leurs affirmations concernant leurs conditions de vie difficiles et celles des Rom en Macédoine de façon

En ce qui concerne la situation générale des Rom de Serbie, les appelants font état d’un communiqué de l’agence de migration suédoise qui estime que la plupart des Rom ayant demandé asile en Suède auraient vécu dans des conditions misérables et seraient discriminés.D’autre part, la combinaison des différents éléments de persécution auraient grandement influé

En application de l'article 28 de la loi précitée, au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports de vos entretiens que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre lesdites personnes.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs (sic) une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Ce serait à tort que le ministre aurait considéré que les demandeurs ne faisaient état que de problèmes d’ordre privé ou de droit commun et il aurait dès lors fait une fausse appréciation de la situation, notamment en ne tenant pas compte des éléments d’ordre ethnique qui seraientn’auraient en tout état de cause pas eu d’autre choix que de quitter leur pays

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors des auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle est restée en défaut de faire état de manière crédible et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles