Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir été définitivement déboutés de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par un arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2003, Monsieur ... ... et sa famille se sont vu accorder par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre »,

Par jugement du 24 mars 2010, le tribunal déclara leur recours non fondé sous son double volet et en débouta les demandeurs avec condamnation aux frais.Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris.partant, en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il relate se trouver au Luxembourg en situation irrégulière depuis qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en novembre 2007 et qu’il aurait été hébergé dans un foyer sous la responsabilité de l’Etat oùau fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il résulte de cette disposition que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché est réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.En second lieu, le tribunal rappelle que le fait de tolérer une personne

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande d'asile depuis le 30 septembre 2004 et que par décision du 7 mai 2009 sa tolérance n'a plus été prolongée.est analysé individuellement et que le dossier de votre mandant présente bel et bien des différences objectivement retraçables par rapport à d'autres cas de

A l’appui de son recours, Monsieur... expose être venu au Grand-Duché de Luxembourg pour y demander l'asile politique compte tenu d'événements tragiques qui se seraient déroulés dans son pays d'origine, mais qu’il aurait malheureusement été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute en ce qui concerne la demande de reconnaissance du statut de réfugié, les déclare cependant justifiés en ce qui concerne le statut de la protection subsidiaire,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2010, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2009 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour pour raisons privées, refus de reconnaissance d’un statut de tolérance etle dit

automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force exécutoire, ce n’est qu’à un stade

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la suite devant un tribunal se solda par un débouté.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties en cause, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 8 mars 2010, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent bénéficier de l'

partant, réformant le jugement entrepris du 10 février 2010, déclare le recours en annulation du 18 juin 2009 non fondé et en déboute ;

Il le débouta partant de sa demande en obtention du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Vous aviez été débouté définitivement de cette demandeVous avez été définitivement débouté de cette demande par un jugement du Tribunal administratif du 25 novembre 2009.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Quand les bombardements de l’OTAN auraient débuté en mars 1999, le requérant aurait été contraint de faire la guerre et au retrait des troupes serbes, il se serait réfugié dans les collines qui bordent la frontière albanaise où il se serait caché pendant 78 jours jusqu’àpas parce qu’ils seraient déboutés de leur demande de protection internationale qu’ils ne

au fond le déclare non justifié et en déboute,