Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

figurant au dossier administratif que le demandeur a été condamné pour avoir porté des coups à la mère de son enfant, Madame ..., en date des 22 novembre 2009, 20 et 28 mars 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La tante aurait été arrêtée et, dans la suite, condamnée à une peine d’emprisonnementLa seule circonstance que la fille ayant porté des coups à la fille des demandeurs, même si ces coups ont eu des conséquences graves, n’a pas été inquiétée tandis que la tante ayant giflé ladite fille a été condamnée pénalement, ne permet pas de conclure à un défaut de

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 février 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Suivant jugement du 2 décembre 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants pour des faits découverts encondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne plus particulièrement la nature des faits reprochés à Monsieur ... il ressort des pièces versées en cause qu’en date du 11 novembre 2010 ce dernier a été condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortie d’un sursis à l’exécution de 6 mois ainsi qu’à une

avaient déjà été condamnés au chômage technique.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La demanderesse relève aussi que suite à une plainte pour vol qui aurait été déposée contre elle par l’actuelle épouse du père de son enfant, elle aurait été condamnée à une peine d’amende que le père de son enfant l’aurait toutefois dispensée de payer en l’enjoignant de quitter le pays si elle tenait à sa vie et à celle de son enfant.condamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.