Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Or, la police appelée sur les lieux, tout comme par la suite le tribunal, l'auraient injustement condamné.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le requérant aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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fit masse des frais de l’instance au provisoire et de l’instance au fond et condamna l’administration communale à l’intégralité de ces frais.condamne les époux