Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Vous déclarez qu'il aurait été incarcéré et condamne à quinze ans de prison.Vous ajoutez qu'un autre cousin aurait été condamné à perpétuité pour avoir fait partie du parti Baath.été enlevés, incarcérés et condamnés pour des crimes qu'ils n'auraient pas commis.Le fait que la police aurait entamé une enquête et qu'elle aurait trouvé et condamné vos

Vous annoncez qu'il aurait été condamné à quinze ans de prison.Peu après, le demandeur aurait appris que son frère ... aurait été condamné à quinze ans de prison.constater que ces faits trouvent leur origine dans le fait que le frère du demandeur, ancien soldat de carrière, a été soupçonné d’appartenir à un groupement terroriste et qu’il a été condamné à ce

fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois en date du 6 janvier 2011.Le 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par un jugement du

Par jugement du 20 avril 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..., sous l’alias de ..., fut condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie d’un sursis de douze mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 juillet 2014, Madame... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 juillet 2015, elle

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la requérante aux frais.

dans la partie « motifs du jugement » et que mon mandant n’a jamais été condamné pour ces faits et ne peut par conséquent pas subir un dommage fiscal pour un fait pour lequel il n’a pas été condamné »de revenus non déclarés, et argué que n’ayant pas été partie au procès pénal et n’ayant pas été condamnée pour des revenus non déclarés, elle ne pourrait pas

Suite à ce meurtre, votre oncle se serait volontairement rendu aux autorités et aurait été condamné à une peine de prison.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

a condamné les demandeurs aux frais ;Finalement, le tribunal rejeta la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros telle que formulée par les demandeurs et condamna ces derniers aux frais.A cet égard, il convient de rappeler que Monsieur ... était au cours des années d’imposition bénéficiaire effectif unique de la

condamne Monsieur

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

ces droits et libertés, il ressort desdites sources, d'une part, que ces dernières années, le gouvernement albanais soutient la communauté LGBTI et condamne toute atteinte commise à leur encontre, les personnes faisant partie de la communauté LGBTI ayant pu exprimer leur appartenance sexuelle publiquement lors d'une parade « gay pride » en 2014 soutenue par