Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 par Maître Yvette NGONO YAH au nom du demandeur ;Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d'un recours devant le tribunal administratif

manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que l’article 9 précité porte qu’« une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par une décision d’incompétence du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions de l’article 16§1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;La loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose en son article 1er que « si une personne n'a pas agi en justice dans le délai

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par une décision d’incompétence du 9 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... qu’« en vertu des dispositions de l’article 16§1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Le 11 mars 2003, Monsieur ... introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du

Numéro 20276 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20276 du rôle et déposée le 11 août 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2005 ;Le 11 mars 2003, Monsieur ..., alias ..., introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises, laquelle demande fut rejetée comme non fondée par

à Pillung (Guinée-Bissau), de nationalité bissau-guinéenne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 juillet 2005 portant prorogation pour une nouvelle durée d’un mois de son

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en vue de l’obtention du statut de réfugié, demande qui fut déclarée irrecevable conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 27 mai 2004 (n° 17369 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18484C

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Quant au caractère sérieux de leurs moyens au fond, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier de son mandataire du 11 février 2005, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.prévisée du 11 février 2005, à leur vie commune et à leur projet de se marier.

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu que le Parquet a ordonné une mesure de rétention en date du 11 juin 2005;Vu le procès-verbal no 44 du 11 juin 2005 établi par la Police grand-ducale, service de contrôle à l'aéroport, Luxembourg;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée

Le 11 avril 2005, elle fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugiée.Par décision du 14 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande était rejetée comme étant

Or, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « uneDe toute façon, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la

Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre désertion et la crainte de peines du chef de désertion ne

Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19637 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête de l’actuelle appelante tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 31 janvier 2005, rejetant sa