Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2017l’intéressé de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne, sur base de l’article 28 (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1), point b), du règlement Dublin III.Par arrêté ministériel du même jour,

Audience publique du 11 juillet 2017de ce que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir

marocaine, conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Par décision du 22 juillet 2015, le ministre sur avis du 24 juin 2015 du médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé conformément aux

Le ministre informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En se basant sur différents articles de presse, le ministre releva que ces affrontements

au titre d’une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par ladite société à l’Administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, laquelle fut effectuée en application de l’article 136 de la loi modifiée du 4Ledit bulletin fixa en application de l’article 155 LIR les

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir mis en compte dans son chef une série de distributions cachées de bénéfices, au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), originaires notamment (et entre autres) d'inconvénients et d'irrégularités manifestes au niveau de la comptabilité de la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne

Vous prétendez qu’ « en Albanie ma vie est en danger », étant donné que votre épouse serait mêlée « à une dette de sang » (page 3/11).le 31 décembre 2010 : ce jour-là, le dénommé ..., frère des présumés assaillants, se serait rendu à la maison de la famille ... avec l’intention « de tuer toute la famille » (page 3/11).Pour votre défense, vous ajoutez que «

N° 39551 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39551 du rôle et déposée le 11 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Bouchra Fahime-Ayadi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., néPar le biais d’une décision du 26 avril 2017, le ministre informa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’appel en garantieEn date

Or, en l'occurrence l'autorité ministérielle a été amenée à émettre des doutes quant à la véracité de votre récit, alors que l'examen de plusieurs articles de presse ont fait naître de sérieux doutes quant aux motifs de votre départ de votre pays d'origine.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le

Se prévalant de l'article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et du principe de l'appréciation d'après les critères économiques, ancré au § 11 de la loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934, dite « Steueranpassungsgesetz », en abrégé « StAnpG », le délégué du gouvernement estime que

avec effet immédiat, à la suite d’une réclamation reçue par la direction du Centre de secours de la part d’une patiente, basée sur une prétendue violation des règles de déontologie pour avoir dévoilé en date du 11 août 2015 à l’ex-compagnon de ladite patiente les détails d’une intervention précédente s’étant déroulée deux jours plus tôt au profit de celle-ci

que le réclamant y habite depuis le 11 avril 2013;Considérant que le propriétaire d'un immeuble bâti réalise encore un revenu au sens de l'article 98 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) lorsque, en l'absence immédiate de recettes, il expose des dépenses faites directement en vue d'acquérir des recettes (art. 105 (1) L.I.R.);Considérant qu'en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2017 ordonnant son transfert vers la Finlande, qui serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Par décision du 11 mai 2017, le ministre, sur base de la considération que Monsieur..... avait déposé une demande de protection

Dans ce même courrier ils précisèrent encore avoir introduit une déclaration d’impôt pour l’année 2014 en date du 11 février 2016, c’est-à-dire postérieurement à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu du 27 janvier 2016.Considérant que le requérant avait omis de remettre la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année litigieuse et n'avait d'

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 portant refus de sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 avril 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Il se base sur l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 qui confère la compétence au ministre pour désigner les expertsjudiciaires, pour argumenter que ledit article ne fixerait pas de conditions à respecter pour pouvoir être inscrit sur la liste des experts judiciaires, de sorte que le ministre, bien que disposant d’un pouvoir d’appréciation, devrait se

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles de l’article 18, paragraphe 1b), du règlement